Administratives
23/01/98
INTERINSTITUTIONS, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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| Informations Administratives 23/01/98 | Spécial INTERINSTITUTIONS, TOUS LIEUX D'AFFECTATION |
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 Unité Politique et action sociales IX.B.1 à Bruxelles, SC-27 1/41 - Le prêt est destiné à financer l'achat, la construction ou la transformation d'une habitation destinée à l'usage personnel du fonctionnaire et à celui de sa famille; les agents temporaires engagés à durée indéterminée (en application de l'article 2 a, c) ou d) et de l'article 8, alinéa 1, 3 ou 4 du Régime applicable aux autres agents) peuvent également solliciter un prêt; - Au moment de l'octroi du prêt, l'intéressé doit compter au moins cinq années de service ayant donné lieu au versement des contributions prévues au régime de pension communautaire; - Le prêt est consenti à un taux de 4%, auquel s'ajoute le coût de l'assurance (actuellement 1%) destinée à couvrir le solde restant dû du prêt; la durée maximale du prêt est de 25 ans; - Le montant total du prêt varie entre 30 et 80% du coût total de l'opération immobilière et ceci en fonction du traitement de base de l'intéressé. En application de l'article 4 § 2 des Dispositions d'exécution du 17 juin 1971, modifié par la Commission le 29 septembre 1971 et le 23 janvier 1974, les montants maxima des prêts à la construction sont, depuis le 1er janvier 1996, les suivants:
- L'intéressé doit financer au minimum 10% du coût total du bien au moyen de ses économies personnelles; - L'ensemble des charges mensuelles relatives aux emprunts contractés auprès de la Commission et auprès d'organismes tiers ne doit pas être supérieur à 30% de la rémunération mensuelle nette du fonctionnaire ou des revenus du ménage, à la date de l'octroi du prêt. Il est également tenu compte d'obligations financières antérieures contractées par l'intéressé. "Occupation du bien" - Le Comité des prêts à la construction attire l'attention des bénéficiaires d'un prêt sur le fait que tout changement d'affectation, vente, location, sous-location, du bien objet du prêt doit être porté, en temps utile et par écrit, à la connaissance du Secteur des "Prêts à la construction - Commission des C.E. - Unité Politique et actions sociales IX.B.1." à Bruxelles, Guim 6/95. Le comité rappelle aussi que, conformément aux article 6 § 6 et 7 § 1des Dispositions d'exécution, des contrôles d'occupation du biens sont actuellement effectués par le secteur "Prêts à la construction". COMPOSITION DU COMITE DES PRETS A LA CONSTRUCTION Président : Mme M. TZIRANI (COMMISSION - Bxl)Président suppléant : M. A. MILELLA (COMMISSION - Lux)
SECRETARIAT DU COMITE DES PRETS : Mme G. NELIS, GUIM6/88, tél. 59769 (Commission - Bxl) RAPPORTEUR / M. CH HAUWAERT? GUIM 6/95? tél.53399(Commission - Bxl) Prochaine réunion du Comité des prêts à la construction
Remarque importante: Les moyens financiers utilisés pour l'octroi aux fonctionnaires des Communautés européennes de prês à la construction proviennent d'un ancien fonds de pension CECA. Etant donné que le traité CECA va arriver à écheance et dans l'attente d'une décision qui détermine la situation définitive de ces prêts, une proposition de décision de suspension de l'application des dispositions d'exécution concernant l'octroi des prêts à la construction va être soumise à la Commission. Le Comité du Statut est également saisi de cette question. Le personnel sera tenu informé des suites de cette procédure. L'Administration attire l'attention du personnel sur l'importance de respecter la date limite du 6 février 1998 pour l'introduction des dossiers qui pourront encore être examinés lors de la réunion du 19 mars 1998. IX.B.1. Politique sociales Adresse: Commission des C.E. Bâtiment GUIM - 6/95 200, rue de la Loi 1049 Bruxelles Renseignements:tél. 295.28.48 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Editeur : Personnel et Administration Direction C : Ateliers de reproduction | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||