REPORT DE CONGE ANNUEL 1998-1999
La réglementation disponible sur EUROPAplus
- Selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1er de l'Annexe V du Statut, applicables par analogie aux autres agents, le fonctionnaire qui n'a pas épuisé son droit à congé annuel avant la fin de l'année civile en cours, bénéficie d'un report de congé pour l'année suivante.
- Sauf pour des raisons imputables aux nécessités de service, ce report ne peut excéder 12 jours.
- Ces 12 jours statutaires seront reportés automatiquement à l'année suivante et visible sur les fiches individuelles de congé en 1999; le solde restant ne sera plus repris et nécessite donc une demande de report selon la procédure décrite ci-après.
- Dans le cas d'un solde de jours de congé non-pris de plus de 12 jours, les demandes de report ne peuvent être prises en considération qu'à condition qu'elles sont introduites en utilisant le formulaire "Demande de report de congé annuel" dans EuroForms ou le SIC Congé disponible sur PC ou une copie de ceci. Les demandes introduites sous une autre forme ne seront pas traitées.
- Cette demande de report doit être dûment motivée et signée par l'intéressé et son chef d'unité ou, en absence de celui-ci, son supérieur hiérarchique. Toute demande de report présentée sans mention de nombre de jours à reporter au delà de 12 jours statutaires ou sans justification ou avec une motivation trop générique ne sera pas prise en considération.
- Les demandes de report doivent parvenir au "Bureau de Congé" (B-28 1/156), à Bruxelles pour le personnel géré par le siège, ou à la division du personnel (JMO B1/50-A) à Luxembourg pour le personnel affecté à cet endroit et ceci avant le 15 février 1999.
- Le "Bureau des Congés" vérifiera le solde à reporter sur les demandes agrées. En cas d'une différence entre le nombre de jours à reporter indiqué par l'intéressé et les données disponibles au service gestionnaire, la demande sera renvoyée à l'Assistant de la Direction générale.
Le report des jours de congé non-pris, excédant les 12 jours statutaires, sera repris sur la fiche de congé du mois de juin 1999.
- Afin de permettre aux fonctionnaires et agents d'utiliser au maximum leurs congés de 1998, tous les congés annuels pris jusque et y compris le 15 janvier 1999, seront déductibles de l'exercice 1998.
- Pour le personnel affecté auprès des centres nationaux, des Bureaux ainsi que des Agences dans la Communauté, les Directions générales compétentes sont chargées de faire parvenir aux intéressés les formulaires nécessaires pour introduire les demandes de report.
Les demandes devront être transmises par les Directions générales au "Bureau des Congés" (B-28 1/156) en appliquant la même procédure et les délais décrits ci-dessus.
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