Informations Administratives 12.03.1999	Spécial INTERINSTITUTIONS, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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Couverture du conjoint de l'affilié Application des articles 3 et 6 de la Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes Mise à jour 1999 L'article 3 de la Réglementation en objet prévoit que le conjoint de l'affilié est assuré à titre primaire, du chef de l'affilié s'il n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative. S'il exerce une telle activité (Même si l'activité professionnelle n'est pas exercée à temps plein ou donne lieu à des revenus peu élevés, par exemple dans le cas des free-lance, experts ou autres travailleurs indépendants.) ou bénéficie de revenus provenant de l'exercice d'une telle activité antérieure (par exemple: pension d'ancienneté, d'invalidité, ou autres indemnités), il peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime Commun d'Assurance Maladie à la double condition: d'être déjà couvert contre les mêmes risques en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires et que ses revenus annuels d'origine professionnelle ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire de grade C5, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle, avant déduction de l'impôt. (Il s'agit des revenus bruts déduction faite des frais professionnels et des charges sociales.). Les montants pour les différents pays sont repris ci-dessous: Allemagne DEM 53.067 EUR 27.132,73 Pays-Bas NLG 61.641 EUR 27.971,47 Danemark DKK 241.555 Royaume-Uni GBP 25.594 France FRF 197.283 EUR 30.075,60 Irlande IEP 20.303 EUR 25.779,49 Italie ITL 48.708.186 EUR 25.155,68 Grèce GRD 6.987.360 Espagne ESP 3.788.582 EUR 22.769,84 Portugal PTE 4.263.623 EUR 21.266,86 Belgique BEF 1.011.468 EUR 25.073,64 Luxembourg LUF 1.011.468 EUR 25.073,64 États-Unis USD 25.156 Autriche ATS 383.704 EUR 27.884,86 Suède SEK 258.625 Finlande FIM 173.820 EUR 29.234,43 Suisse CHF 49.278 Afin de pouvoir mettre à jour leur dossier, les affiliés concernés devront envoyer les pièces justificatives des revenus provenant d'une activité professionnelle actuelle ou antérieure de leur conjoint à : F ((des offices relevantes.) Il s'agit en l'occurrence: pour les salariés, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année précédente ou, en attendant que celui-ci soit disponible, d'un relevé certifié par l'employeur et indiquant le détail des rémunérations perçues pendant l'année 1998. Si le conjoint a commencé tout récemment son activité professionnelle, le bulletin de la rémunération mensuelle la plus récente indiquant le nombre de mensualités prévues par année devra être transmis; pour les personnes exerçant une profession indépendante, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année 1998 ou, en attendant que celui-ci soit disponible, de l'année 1997. À compter du 30 juin 1999, le remboursement des frais médicaux des conjoints, actuellement assurés en complémentarité, sera suspendu en attendant que les pièces justificatives requises soient transmises. Sauf cessation de l'activité professionnelle du conjoint en cours d'année, ou modification importante de sa situation professionnelle (p.ex.: passage d'une activité à temps plein à une activité à mi-temps et vice-versa), la décision de couverture en complémentarité sera valable du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Les affiliés sont tenus de signaler au Bureau liquidateur dont ils dépendent), tout changement dans la situation des assurés de leur chef, en tenant compte des dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la Réglementation et de l'article 72, paragraphe 4 du Statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer les prestations auxquelles ces assurés peuvent prétendre et qui leur sont servies au titre d'un autre système d'assurance maladie légal et réglementaire.

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Auteur : Direction générale du personnel et de l'administration Unité "Assurance maladie et accidents" Editeur : Direction générale du personnel et de l'administration Unité ateliers de reproduction Page créée le 14/03/99 13:54:10, dernière modification le 14/03/99 14:12:22