03.03.1999
INTERINSTITUTIONS, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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| Informations Administratives 03.03.1999 | Spécial INTERINSTITUTIONS, TOUS LIEUX D'AFFECTATION |
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 Unité Politique et action sociales IX.B.1 à Bruxelles, SC-27 1/41 - Le prêt est destiné à financer l'achat, la construction ou la transformation d'une habitation destinée à l'usage personnel du fonctionnaire et à celui de sa famille; les agents temporaires engagés à durée indéterminée (en application de l'article 2 a, c) ou d) et de l'article 8, alinéa 1, 3 ou 4 du Régime applicable aux autres agents) peuvent également solliciter un prêt; - Au moment de l'octroi du prêt, l'intéressé doit compter au moins cinq années de service ayant donné lieu au versement des contributions prévues au régime de pension communautaire; - Le prêt est consenti à un taux de 4%, auquel s'ajoute le coût de l'assurance (actuellement 1%) destinée à couvrir le solde restant dû du prêt; la durée maximale du prêt est de 25 ans; - Le montant total du prêt varie entre 30 et 80% du coût total de l'opération immobilière et ceci en fonction du traitement de base de l'intéressé. En application de l'article 4 § 2 des Dispositions d'exécution du 17 juin 1971, modifié par la Commission le 29 septembre 1971 et le 23 janvier 1974, les montants maxima des prêts à la construction sont, depuis le 1er janvier 1996, les suivants:
- L'intéressé doit financer au minimum 10% du coût total du bien au moyen de ses économies personnelles; - L'ensemble des charges mensuelles relatives aux emprunts contractés auprès de la Commission et auprès d'organismes tiers ne doit pas être supérieur à 30% de la rémunération mensuelle nette du fonctionnaire ou des revenus du ménage, à la date de l'octroi du prêt. Il est également tenu compte d'obligations financières antérieures contractées par l'intéressé. "Occupation du bien" - Le Comité des prêts à la construction attire l'attention des bénéficiaires d'un prêt sur le fait que tout changement d'affectation, vente, location, sous-location, du bien objet du prêt doit être porté, en temps utile et par écrit, à la connaissance du Secteur des "Prêts à la construction - Commission des C.E. - Unité Politique et actions sociales IX.B.1." à Bruxelles, SC-27 1/41. COMPOSITION DU COMITE DES PRETS A LA CONSTRUCTION Président : Mme M. TZIRANI (COMMISSION - Bxl)Président suppléant : M. A. MILELLA (COMMISSION - Lux)
SECRETARIAT DU COMITE DES PRETS : Mme G. NELIS, SC27 1/40, tél. 59769 (Commission - Bxl) Prochaine réunion du Comité des prêts à la construction
Unité IX.B.1. Politique et actions sociales Adresse: Commission des C.E. Bâtiment SC-27- 1/41 200, rue de la Loi 1049 Bruxelles | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Direction B : Gestion des droits et obligations ; dialogue social et politique sociale Editeur : Direction générale du personnel et de l'administration Unité ateliers de reproduction | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||