Informations Administratives 19.04.1999	Spécial COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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TRANSFERT DES DROITS A PENSION A PARTIR DES REGIMES DE PENSION GRECS Il est porté à la connaissance des fonctionnaires et des agents temporaires au sens de l'article 2 a, c et d du R.A.A. ainsi que de leurs ayants droit qui se trouvent dans la situation visée au point 2 (Mesures transitoires) des informations administratives du 23.11.1998 que: - afin de leur permettre de réunir les pièces justificatives exigées par les autorités grecques, le délai de forclusion pour l'introduction des demandes auprès du service compétent est prolongé jusqu''au 15/07/1999.

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Auteur : Direction générale du personnel et de l'administration Direction B : Gestion des droits et obligations ; dialogue social et politique sociale Editeur : Direction générale du personnel et de l'administration Unité ateliers de reproduction Page créée le 8/04/99 13:07:28, dernière modification le 8/04/99 13:08:55