Prochaines réunions du Comité des prêts à la construction
Dépôt des demandes: | 16 juillet 1999 |
Date de la réunion: | 16 septembre 1999 |
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Dépôt des demandes: | 15 octobre 1999 |
Date de la réunion: | 9 décembre 1999 |
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Adresse: | Commission des C.E. |
| Unité IX.B.1 |
| Secteur prêts à la construction |
| Bâtiment SC-27- 1/41 |
| 200, rue de la Loi |
| 1049 Bruxelles |
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Renseignements: |
Commission-Bruxelles | (+32-2) 295.35.72 |
| 295.97.69 |
| 295.72.97 |
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Principales conditions de base pour l'obtention d'un prêt (Extrait des Dispositions d'exécution)
- Le prêt est destiné à financer l'achat, la construction ou la transformation d'une habitation destinée à l'usage personnel du fonctionnaire et à celui de sa famille; les agents temporaires engagés à durée indéterminée (en application de l'article 2 a, c) ou d) et de l'article 8, alinéa 1, 3 ou 4 du Régime applicable aux autres agents) peuvent également solliciter un prêt;
- Au moment de l'octroi du prêt, l'intéressé doit compter au moins cinq années de service ayant donné lieu au versement des contributions prévues au régime de pension communautaire;
- Le prêt est consenti à un taux de 4%, auquel s'ajoute le coût de l'assurance (actuellement 1%) destinée à couvrir le solde restant dû du prêt; la durée maximale du prêt est de 25 ans;
- Le montant total du prêt varie entre 30 et 80% du coût total de l'opération immobilière et ceci en fonction du traitement de base de l'intéressé.
En application de l'article 4 § 2 des Dispositions d'exécution du 17 juin 1971, modifié par la Commission le 29 septembre 1971 et le 23 janvier 1974, les montants maxima des prêts à la construction sont, depuis le 1er juin 1999, les suivants:
Fonctionnaire sans enfant | 2.027.000 FB | 50.248 EUR |
Fonctionnaire avec 1 enfant | 2.196.000 FB | 54.437 EUR |
Fonctionnaire avec 2 enfants | 2.365.000 FB | 58.627 EUR |
Fonctionnaire avec 3 enfants | 2.534.000 FB | 62.816 EUR |
Fonctionnaire avec 4 enfants | 2.703.000 FB | 67.006 EUR | |
Fonctionnaire avec 5 enfants | 2.872.000 FB | 71.195 EUR |
Fonctionnaire avec 6 enfants et plus | 3.041.000 FB | 75.384 EUR |
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- L'intéressé doit financer au minimum 10% du coût total du bien au moyen de ses économies personnelles;
- L'ensemble des charges mensuelles relatives aux emprunts contractés auprès de la Commission et auprès d'organismes tiers ne doit pas être supérieur à 30% de la rémunération mensuelle nette du fonctionnaire ou des revenus du ménage, à la date de l'octroi du prêt. Il est également tenu compte d'obligations financières antérieures contractées par l'intéressé.
"Occupation du bien" - Le Comité des prêts à la construction attire l'attention des bénéficiaires d'un prêt sur le fait que tout changement d'affectation, vente, location, sous-location, du bien objet du prêt doit être porté, en temps utile et par écrit, à la connaissance du Secteur des "Prêts à la construction - Commission des C.E. - Unité Politique et actions sociales IX.B.1." à Bruxelles, SC-27 1/41.
Composition Du Comite Des Prets A La Construction
Président : P. VANDENRYDT (COMMISSION Bxl) |
Président suppléant : M. A. MILELLA (COMMISSION - Lux) |
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| Membres titulaires | Membres suppléants |
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COMMISSION |
Membres désignés par l'AIPN | M. J.L. SION (Lux.) | M. J.P. RAES (Lux.) |
| Mme S. VANACKER (Bxl) | Mme E. CARON (Bxl) |
| M. F. COMOGLIO (Lux.) | M. F. ARROYO REDONDO (Lux.) |
| M. E. BROVELLI (Ispra) | M. A. JANSEN (Bxl) |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | M. G. CAMITZ (Bxl) | M. H. SPEYBROUCK (Bxl) |
| Mme J. ESCALE (Bxl) | Mme L. DRICOT-DANIELE (Bxl) |
| M. E. MOUTSCHEN (Lux.) | M. P. STEIMER (Lux.) |
| M. E. DELZANO (Ispra)* | M. J. THEUNIS (Ispra)* |
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COUR DE JUSTICE |
Membres désignés par l'AIPN | M. Ph. DE HOVRE | M. D. MASON |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | M. D. BYRNE | M. Yv. STELLA |
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PARLEMENT EUROPEEN |
Membres désignés par l'AIPN | M. M. PASQUALOTTO (Lux) | Mme J. FLEURKE (Lux.) |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | M. J.L. LAFARGUE (Lux) | M. L. JANSSENS (Bxl) |
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CONSEIL |
Membres désignés par l'AIPN | M. D. DULBECCO | Melle I. RULLKOETTER |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | M. L. GOEBEL | Mme M. PYKA |
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COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL |
Membres désignés par l'AIPN | M. N. OUSEN | M.R. SANZ |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | M. V. FULLER | M. J. LUX |
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COUR DES COMPTES |
Membres désignés par l'AIPN | Mme G. ZIMMER | M. R. APEL |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | Mme P. RATTIGAN | M. Dougal WATT |
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SECRETARIAT DU COMITE DES PRETS: | Mme G. NELIS, SC27 1/40, | tél. 59769 (Commission - Bxl) |
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* Procédure de nomination en cours |
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