Informations Administratives
18.06.1999
Spécial
INTERINSTITUTIONS, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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Prochaines réunions du Comité des prêts à la construction

Dépôt des demandes:16 juillet 1999
Date de la réunion:16 septembre 1999
Dépôt des demandes:15 octobre 1999
Date de la réunion:9 décembre 1999
Adresse:Commission des C.E.
Unité IX.B.1
Secteur prêts à la construction
Bâtiment SC-27- 1/41
200, rue de la Loi
1049 Bruxelles
Renseignements:
Commission-Bruxelles(+32-2) 295.35.72
295.97.69
295.72.97

Principales conditions de base pour l'obtention d'un prêt (Extrait des Dispositions d'exécution)


  • Le prêt est destiné à financer l'achat, la construction ou la transformation d'une habitation destinée à l'usage personnel du fonctionnaire et à celui de sa famille; les agents temporaires engagés à durée indéterminée (en application de l'article 2 a, c) ou d) et de l'article 8, alinéa 1, 3 ou 4 du Régime applicable aux autres agents) peuvent également solliciter un prêt;
  • Au moment de l'octroi du prêt, l'intéressé doit compter au moins cinq années de service ayant donné lieu au versement des contributions prévues au régime de pension communautaire;
  • Le prêt est consenti à un taux de 4%, auquel s'ajoute le coût de l'assurance (actuellement 1%) destinée à couvrir le solde restant dû du prêt; la durée maximale du prêt est de 25 ans;
  • Le montant total du prêt varie entre 30 et 80% du coût total de l'opération immobilière et ceci en fonction du traitement de base de l'intéressé.
    En application de l'article 4 § 2 des Dispositions d'exécution du 17 juin 1971, modifié par la Commission le 29 septembre 1971 et le 23 janvier 1974, les montants maxima des prêts à la construction sont, depuis le 1er juin 1999, les suivants:




    Fonctionnaire sans enfant2.027.000 FB50.248 EUR
    Fonctionnaire avec 1 enfant2.196.000 FB54.437 EUR
    Fonctionnaire avec 2 enfants2.365.000 FB 58.627 EUR
    Fonctionnaire avec 3 enfants2.534.000 FB 62.816 EUR
    Fonctionnaire avec 4 enfants2.703.000 FB 67.006 EUR
    Fonctionnaire avec 5 enfants2.872.000 FB 71.195 EUR
    Fonctionnaire avec 6 enfants et plus3.041.000 FB 75.384 EUR

  • L'intéressé doit financer au minimum 10% du coût total du bien au moyen de ses économies personnelles;
  • L'ensemble des charges mensuelles relatives aux emprunts contractés auprès de la Commission et auprès d'organismes tiers ne doit pas être supérieur à 30% de la rémunération mensuelle nette du fonctionnaire ou des revenus du ménage, à la date de l'octroi du prêt. Il est également tenu compte d'obligations financières antérieures contractées par l'intéressé.

"Occupation du bien" - Le Comité des prêts à la construction attire l'attention des bénéficiaires d'un prêt sur le fait que tout changement d'affectation, vente, location, sous-location, du bien objet du prêt doit être porté, en temps utile et par écrit, à la connaissance du Secteur des "Prêts à la construction - Commission des C.E. - Unité Politique et actions sociales IX.B.1." à Bruxelles, SC-27 1/41.

Composition Du Comite Des Prets A La Construction

Président : P. VANDENRYDT (COMMISSION Bxl)
Président suppléant : M. A. MILELLA (COMMISSION - Lux)
Membres titulairesMembres suppléants
COMMISSION
Membres désignés par l'AIPNM. J.L. SION (Lux.)M. J.P. RAES (Lux.)
Mme S. VANACKER (Bxl)Mme E. CARON (Bxl)
M. F. COMOGLIO (Lux.)M. F. ARROYO REDONDO (Lux.)
M. E. BROVELLI (Ispra)M. A. JANSEN (Bxl)
Membres désignés par le Comité du PersonnelM. G. CAMITZ (Bxl)M. H. SPEYBROUCK (Bxl)
Mme J. ESCALE (Bxl)Mme L. DRICOT-DANIELE (Bxl)
M. E. MOUTSCHEN (Lux.)M. P. STEIMER (Lux.)
M. E. DELZANO (Ispra)*M. J. THEUNIS (Ispra)*
COUR DE JUSTICE
Membres désignés par l'AIPNM. Ph. DE HOVREM. D. MASON
Membres désignés par le Comité du PersonnelM. D. BYRNEM. Yv. STELLA
PARLEMENT EUROPEEN
Membres désignés par l'AIPNM. M. PASQUALOTTO (Lux)Mme J. FLEURKE (Lux.)
Membres désignés par le Comité du PersonnelM. J.L. LAFARGUE (Lux)M. L. JANSSENS (Bxl)
CONSEIL
Membres désignés par l'AIPNM. D. DULBECCOMelle I. RULLKOETTER
Membres désignés par le Comité du PersonnelM. L. GOEBELMme M. PYKA
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Membres désignés par l'AIPNM. N. OUSENM.R. SANZ
Membres désignés par le Comité du PersonnelM. V. FULLERM. J. LUX
COUR DES COMPTES
Membres désignés par l'AIPNMme G. ZIMMERM. R. APEL
Membres désignés par le Comité du PersonnelMme P. RATTIGANM. Dougal WATT
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SECRETARIAT DU COMITE DES PRETS:Mme G. NELIS, SC27 1/40,tél. 59769 (Commission - Bxl)
* Procédure de nomination en cours

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Auteur : Direction générale du personnel et de l'administration
Editeur : Direction générale du personnel et de l'administration
Unité ateliers de reproduction

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