Informations Administratives 21.06.1999 | N° 1075 COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION |
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du 3 juin 1999 et ne sera utilisée que pour les fonctionnaires de grade A1) pouvoir de nomination (cf. article 5, paragraphe 1, alinéa 2 de l'annexe II du statut)
(cf. article 5, paragraphe 1, alinéa 3 de l'annexe II du statut)
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