Informations Administratives 14.10.1999	Spécial COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE LUNETTES DE TRAVAIL SUR ECRAN Les fonctionnaires et autres agents en activité sont informés que les frais relatifs à l'acquisition de lunettes de travail pour les tâches effectuées à l'écran sont pris en charge par l'administration, dans les limites reprises ci-dessous (voir procédure). Bien que ces remboursements n'entrent pas dans le cadre du Régime Commun d'Assurance Maladie, la gestion y afférente a été confiée à l'unité IX/B5 (Assurance Maladie et Accidents). Il est précisé que, en ce qui concerne les verres progressifs, seuls les verres permettant une vision nette pour une distance focale limitée entre 30 cm et 120 cm, ou encore les verres bifocaux pour vision de près et vision intermédiaire, prescrits par un ophtalmologue agréé (liste disponible au Service Médical) pourront être pris en charge à 100%. Ces dispositions excluent de la prise en charge à 100%, dans le cadre des lunettes de travail pour écran, tout type de verre correcteur qui comporte une plage pour la vision éloignée, ainsi que tout type de lentille de contact. Vous trouverez ci-après les modalités sur base desquelles le remboursement sera effectué : Procédure Les frais d'acquisition de lunettes de travail sont remboursés sur présentation d'un dossier comportant : 1. une attestation du supérieur hiérarchique précisant que le fonctionnaire concerné utilise un écran pendant au moins 4 heures par jour ; 2. la prescription d'un ophtalmologue agréé, demandée sur indication d'un médecin du Service Médical préalablement consulté ; 3. l'accord du Service Médical avec la prescription de l'ophtalmologue (les prescriptions sont à adresser au Service Médical de la Commission BRE 2 6/388) ; 4. La facture originale acquittée de l'ophtalmologue ; 5. la facture originale acquittée d'un opticien indiquant séparément la valeur de la monture et des verres ainsi que leurs caractéristiques ; 6. un formulaire de demande de remboursement dûment rempli et signé (modèle en annexe). Le dossier complet est à envoyer au Bureau liquidateur de la Caisse Maladie, B28 2/180. Remboursement - Examen ophtalmologique : remboursement à 100% jusqu'à concurrence de 1480 BEF, une fois par période de trois années. - Verres correcteurs simples pour distance focale intermédiaire, éventuellement teintés et traités antireflet : remboursement à 100% jusqu'à concurrence de 7000 BEF pour 2 verres. Les traitements optiques des verres autres que ceux mentionnés ci-dessus ne sont pas remboursables et notamment, le traitement photochromatique des verres n'est pas remboursable. - Sur prescription motivée de l'ophtalmologiste, les verres multifocaux et les verres progressifs peuvent être remboursés à 100% jusqu'à concurrence de 12.000 BEF par paire de verres pour les premiers cités et 16.000 BEF pour les seconds. - Montures : remboursement plafonné à 2560 BEF. Délai de renouvellement Mêmes délais en cas de renouvellement que ceux appliqués par le R.C.A.M. - Voir annexe I point XII A,2 et B,2 de la Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes (informations administratives du 31/12/1990). Les dossiers de demande de remboursement sont à adresser à l'Unité IX/B5 B-28 2/180. S:\1999\heisbourg\1140INFOPERS.doc Formulaire spécial de demande de remboursement

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Auteur : Personnel et Administration Direction B : Droits et obligations ; politique et action sociale Editeur : Personnel et Administration Direction C : Ateliers de reproduction Page créée le 14/10/1999 9:21:02, dernière modification le 16/06/2000 10:20:07