Informations Administratives 27.10.1999	Spécial INTERINSTITUTIONS, TOUS LIEUX D'AFFECTATION + PENSIONNES + UNIVERSITE DE FLORENCE + ECOLES EUROPEENNES + AGENCES
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R.C.A.M. Régime commun d'Assurance Maladie Bureau central Modifications des dispositions d'interprétation Informations: lunettes, lentilles frais dentaires produits de phytothérapie DISPOSITIONS D'INTERPRÉTATION ANNEXE I - POINT VIII Paragraphe 4: En cas d'accouchement à domicile, les frais d'infirmière prévus sous ce point recouvrent également les frais d'auxiliaires médicaux. Lorsqu'un ensemble de prestations de nature médicale et autre sont fournies par un même service regroupant différents prestataires dont des auxiliaires médicaux, le régime peut rembourser l'ensemble des prestations sans effectuer de distinction selon la nature des prestations. ANNEXE I - POINT XV Paragraphe 2: Les frais d'acquisition de lentilles de contact correctrices jetables, sont remboursés à 80 % dans la limite d'un montant maximum remboursable par période de 24 mois de 300 EUR. Le remboursement est accordé sur la base d'une facture détaillée et acquittée pour autant que les premières lentilles de contact remboursées par le régime aient été prescrites par ordonnance médicale. Le remboursement de lentilles de contact jetables ne peut être cumulé avec celui de lentilles de contact prévu au point XII de la présente annexe. INFORMATIONS Les mesures ci-dessous seront applicables, sans effet rétroactif, à partir de la date de cette publication. En ce qui concerne les lentilles de contact jetables, c'est la première provision achetée après la date de cette publication qui sera remboursée dans les limites mentionnées ci-dessous REMBOURSEMENT DES VERRES DE LUNETTES, DES LENTILLES DE CONTACT ET DES LENTILLES DE CONTACT JETABLES Lors de sa 232ème réunion tenue les 7 et 8 juillet 1999, le Comité de Gestion Assurance Maladie a revu la procédure mise en place en 1996 en ce qui concerne le remboursement des verres de lunettes et des lentilles de contact et a relevé le niveau des seuils en question. Le Bureau central du régime commun d'assurance maladie rappelle à ses affiliés que les mesures à appliquer en matière de lunetterie sont transitoires, ceci sous réserve d'une mise à jour des montants dans l'attente d'une modification de la réglementation. 1.1 Verres de lunettes Les remboursements pour les verres de lunettes s'effectuent de la manière suivante: - Si le prix des verres est égal ou inférieur aux montants repris ci-dessous, le remboursement sera de 85 % des frais payés. - Si le prix des verres est supérieur, le remboursement sera de 85 % du seuil indiqué ci-dessous, sauf si un rapport médical accompagne la demande de remboursement et justifie la nécessité médicale du ou des traitements particuliers des verres. Seuil par verre(frais exposés) Montant max.remboursable EUR BEF EUR BEF Verres normaux: - jusqu'à 4 dioptries 100 4.034 85,00 3.429 - de 4,25 à 6 dioptries incl. 130 5.244 110,50 4.458 - de 6,25 à 8 dioptries incl. 160 6.454 136,00 5.486 - au-delà de 8,25 dioptries 320 12.909 272,00 10.972 Verres multifocaux/ progressifs 255 10.287 216,75 8.744 Le calcul des dioptries s'effectue selon les différents cas de la manière suivante: Si le cylindre est positif, prendre la valeur de la sphère pour obtenir la dioptrie: Exemple: Sphère Cylindre Dioptrie = à OD:oeil droit - 0,50 + 0,75 - 0,50 OG: il gauche + 0,50 + 0,50 + 0,50 Si le cylindre est négatif, on additionne les dioptries: Exemple: Sphère Cylindre Dioptrie = à OD:oeil droit + 1,25 - 0,75 + 0,50 OG:oeil gauche - 1,00 - 1,75 - 2,75 1.2 Lentilles de contact Le seuil (frais exposés) par paire de lentilles est fixé à 350 EUR (=14.119 BEF). Les lentilles de contact sont remboursées à 85% avec un maximum remboursable de 297,50 EUR (=12.001 BEF). 1.3 Lentilles de contact jetables - Au titre de l'annexe 1, point XV§2 de la réglementation, les frais d'acquisition de lentilles de contact correctrices jetables, seront remboursés à 80 % dans la limite d'un montant maximum remboursable par période de 24 mois de 300 EUR (=12.102 BEF). - Le remboursement est accordé sur la base d'une facture détaillée et acquittée pour autant que les premières lentilles de contact remboursées par le Régime aient été prescrites par ordonnance médicale. - Le remboursement de lentilles de contact jetables ne peut être cumulé avec celui de lentilles de contact. 1.4 Rappel délai de renouvellement Le remboursement d'une nouvelle paire de verres ou de lentilles de contact, autre que les lentilles de contact jetables, n'est accordé - sauf en cas de variation des conditions de visus médicalement constatée - qu'après un délai décompté à partir de la date de la dernière acquisition qui est de: - 18 mois pour les verres correcteurs (12 mois lorsqu'il s'agit d'enfants jusqu'à l'âge de 18 ans); - 24 mois pour les lentilles de contact. FRAIS DENTAIRES En cas d'obturation, il est important pour le calcul du remboursement que le dentiste précise sur la note d'honoraires le nombre de faces traitées. Il est rappelé que les frais liés à la pose d'un implant dentaire (l'implant, l'intervention chirurgicale, l'anesthésie,...) ne sont pas remboursés. Les frais de prothèses mobiles ou fixes posées sur les implants sont remboursables selon les conditions prévues à l'Annexe III de la Réglementation. Avant le début de ce traitement, un devis doit toujours être introduit. La greffe osseuse, nécessaire dans certains cas, est également remboursable selon les conditions prévues à l'annexe II.B.1 de la Réglementation. PRODUITS DE PHYTOTHERAPIE Suite à un nouvel avis du conseil médical, certains produits de phytothérapie seront remboursés dorénavant à 85 % : - Silymarine (Legalon): uniquement sous forme injectable - Fibres: pour le traitement de la constipation - Extraits de marron d'Inde: pour le traitement des hémorroïdes - Extraits de Gingko biloba (Tanakan et autres): pour le traitement des troubles vasculaires - Extrait de millepertuis (Hypéricine): pour le traitement de dépressions mineures - Extraits à visée sédative (Valériane, Passiflore) - Phyto-oestrogènes (Rémifemine, Ymèa): pour le traitement de l'ostéoporose et de la ménopause - Insaponifiables de soja (Piasclédine): pour le traitement de l'arthrose. Comme pour tout produit pharmaceutique, il faut que le produit soit enregistré comme médicament ou utilisé en préparation magistrale par le pharmacien et qu'il ait été prescrit par un médecin. Il est rappelé que les produits veinotoniques, les traitements de troubles vésico/prostatiques et les traitements à visée respiratoire sont également remboursés. Les produits, contenant un mélange de substances homéopathiques et d'extraits de phytothérapie non repris dans la liste ci-dessus, peuvent être remboursés si au moins trois quarts des composants sont homéopathique. INFORMATION Le Bureau central s'efforce de tenir à jour la documentation complète du Régime commun d'assurance maladie sur l'Intranet des Institutions (Europateam ?Personnel et Administration?Assurance Maladie et Accidents). Une dernière nouveauté est la liste des produits pharmaceutiques remboursables.

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Auteur : Personnel et Administration Direction C : Politique et gestion immobilières; gestion des services Editeur : Personnel et Administration Direction C : Ateliers de reproduction Page créée le 21/10/1999 15:18:57, dernière modification le 25/10/1999 12:51:30