REPORT DE CONGÉ ANNUEL
1999 - 2000
- Selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1er de l'Annexe V du Statut, applicables par analogie aux autres agents, le fonctionnaire qui n'a pas épuisé son droit à congé annuel avant la fin de l'année civile en cours, bénéficie d'un report de congé pour l'année suivante.
- Sauf pour des raisons imputables aux nécessités de service, ce report ne peut excéder 12 jours. Ces 12 jours statutaires seront reportés automatiquement à l'année suivante et visible sur les fiches individuelles de congé en 2000; le solde restant ne sera pas repris et nécessite donc une demande de report.
- La demande de report doit être dûment motivée et signée par l'intéressé et son chef d'unité ou, en absence de celui-ci, son supérieur hiérarchique. Toute demande de report présentée sans mention de nombre de jours à reporter au delà de 12 jours statutaires ou sans justification ou avec une motivation trop générique ne sera pas prise en considération.
- Le gestionnaire des congés vérifie le solde à reporter sur les demandes agrées. En cas d'une différence entre le nombre de jours à reporter indiqué par l'intéressé et les données disponibles au service gestionnaire, la demande sera renvoyée à l'Assistant de la Direction générale.
Le report des jours de congé non-pris, excédant les 12 jours statutaires, sera repris sur la fiche de congé de 2000.
- Pour les fonctionnaires relevant d'une Direction générale dont la gestion des congés est entièrement décentralisée, la demande peut être faite par moyen du SIC 'Congé'.
- Par contre, dans le cas des Directions générales pour lesquelles la DG 'ADMIN' continue à assurer une gestion parallèle, les demandes de report doivent être introduites en utilisant le formulaire "Demande de report de congé annuel" dans EuroForms, disponible sur PC, ou une copie de ceci. Les demandes introduites sous une autre forme ne peuvent pas être traitées.
- Les demandes de report doivent parvenir au "Bureau de Congé" (B-28 1/156) à Bruxelles, ou à la division du personnel (JMO B1/50-A) à Luxembourg pour le personnel affecté à cet endroit et ceci avant le 15 février 2000.
- Afin de permettre aux fonctionnaires et agents d'utiliser au maximum leurs congés de 1999, tous les congés annuels pris jusque et y compris le 15 janvier 2000, seront déductibles de l'exercice 1999.
- Pour le personnel affecté auprès des centres nationaux, des Bureaux ainsi que des Agences dans la Communauté, les Directions générales compétentes sont chargées de faire parvenir aux intéressés les formulaires nécessaires pour introduire les demandes de report.
Les demandes devront être transmises par les Directions générales au "Bureau des Congés" (B-28 1/156) en appliquant la même procédure et les délais décrits ci-dessus.
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