PRETS A LA CONSTRUCTION
Prochaines réunions du Comité des prêts à la construction
Dépôt des demandes : | 11 février 2000 |
Date de la réunion : | 6 avril 2000 |
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Dépôt des demandes : | 5 mai 2000 |
Date de la réunion : | 6 juillet 2000 |
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Dépôt des demandes : | 1er septembre 2000 |
Date de la réunion : | 26 octobre 2000 |
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Politique et actions sociales
Unité ADMIN.B.1.
Adresse : | Commission européenne |
| Bâtiment SC-27- 1/40 |
| rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles
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Renseignements : | Tél.: Commission Bruxelles (32-2)295.35.72 - 295.97.69 |
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Principales conditions de base pour l'obtention d'un prêt(Extrait des Dispositions d'exécution)
- Le prêt est destiné à financer l'achat, la construction ou la transformation d'une habitation destinée à l'usage personnel du fonctionnaire et à celui de sa famille; les agents temporaires engagés à durée indéterminée (en application de l'article 2 a), c) ou d) et de l'article 8, alinéa 1, 3 ou 4 du Régime applicable aux autres agents) peuvent également solliciter un prêt;
- Au moment de l'octroi du prêt, l'intéressé doit compter au moins cinq années de service ayant donné lieu au versement des contributions prévues au régime de pension communautaire;
- Le prêt est consenti à un taux de 4%, auquel s'ajoute le coût de l'assurance (actuellement 1%) destinée à couvrir le solde restant dû du prêt; la durée maximale du prêt est de 25 ans;
- Le montant total du prêt varie entre 30 et 80% du coût total de l'opération immobilière et ceci en fonction du grade de l'intéressé.
En application de l'article 4 § 2 des Dispositions d'exécution du 17 juin 1971, modifié par la Commission le 29 septembre 1971 et le 23 janvier 1974, les montants maxima des prêts à la construction sont, depuis le 1er juin 1999, les suivants :
Fonctionnaire sans enfant | 50.248 EURO | (2.027.000 FB) |
Fonctionnaire avec 1 enfant | 54.437 EURO | (2.196.000 FB) |
Fonctionnaire avec 2 enfants | 58.627 EURO | (2.365.000 FB) |
Fonctionnaire avec 3 enfants | 62.816 EURO | (2.534.000 FB) |
Fonctionnaire avec 4 enfants | 67.006 EURO | (2.703.000 FB) |
Fonctionnaire avec 5 enfants | 71.195 EURO | (2.872.000 FB) |
Fonctionnaire avec 6 enfants et plus | 75.384 EURO | (3.041.000 FB) |
- L'intéressé doit financer au minimum 10% du coût total du bien au moyen de ses économies personnelles.
- L'ensemble des charges mensuelles relatives aux emprunts contractés auprès de la Commission et auprès d'organismes tiers ne doit pas être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle nette du fonctionnaire ou des revenus du ménage, à la date de l'octroi du prêt. Il est également tenu compte d'obligations financières antérieures contractées par l'intéressé.
"Occupation du bien" - Le Comité des prêts à la construction attire l'attention des bénéficiaires d'un prêt sur le fait que tout changement d'affectation, vente, location, sous-location, du bien objet du prêt doit être porté, en temps utile et par écrit, à la connaissance du Secteur des "Prêts à la construction - Commission européenne. - Unité Politique et actions sociales ADMIN.B.1." à Bruxelles, SC27 1/40.
COMPOSITION DU COMITE DES PRETS A LA CONSTRUCTIONPrésident : A. SILVA MENDES (COMMISSION Bxl)
Président suppléant : M. A. MILELLA (COMMISSION - Lux)
| Membres titulaires | Membres suppléants |
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COMMISSION |
Membres désignés par l'AIPN | M.J.L.SION (Lux.) | M.J.P.RAES (Lux.) |
| Mme S.VANACKER (Bxl) | Mme E.CARON (Bxl) |
| M.F.COMOGLIO (Lux.) | M.F.ARROYO REDONDO (Lux.) |
| M.E.BROVELLI (Ispra) | M.A.JANSEN (Bxl) |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | M.J.P.DELHAYE (Bxl) | M.H.SPEYBROUCK (Bxl) |
| Mme J.ESCALE (Bxl) | Mme L.DRICOT-DANIELE (Bxl) |
| M.E.MOUTSCHEN (Lux.) | M.P.STEIMER (Lux.) |
| M.C.DELZANO (Ispra) | M.J.THEUNIS (Ispra) |
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COUR DE JUSTICE |
Membres désignés par l'AIPN | M.Ph.DE HOVRE | M.D.MASON |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | M.D.BYRNE | M.Yv.STELLA |
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PARLEMENT EUROPEEN |
Membres désignés par l'AIPN | Mme H.S.Iversen (Lux) | Mme J.FLEURKE (Lux.) |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | M.J.L.LAFARGUE (Lux) | M.L.JANSSENS (Bxl) |
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CONSEIL |
Membres désignés par l'AIPN | M.D.DULBECCO | Melle I.RULLKOETTER |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | M.Chr.SANTAMOURIS | Mme N.HENDERYCKX |
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COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL |
Membres désignés par l'AIPN | M.N.OUSEN | M.R.SANZ |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | M.V.FULLER | M.J.LUX |
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COUR DES COMPTES |
Membres désignés par l'AIPN | Mme G.ZIMMER | M.R.APEL |
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Membres désignés par le Comité du Personnel | Mme P.RATTIGAN | M.Dougal WATT |
SECRETARIAT DU COMITE DES PRETS : Mme G. NELIS, SC27 1/40, tél. 59769 (Commission - Bxl)
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