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Administratives
25.01.2000
N° 08-2000
INTERINSTITUTIONS,
TOUS LIEUX D'AFFECTATION
Sommaire  

PRETS A LA CONSTRUCTION



Prochaines réunions du Comité des prêts à la construction

Dépôt des demandes :11 février 2000
Date de la réunion :6 avril 2000
Dépôt des demandes :5 mai 2000
Date de la réunion :6 juillet 2000
Dépôt des demandes :1er septembre 2000
Date de la réunion :26 octobre 2000

Politique et actions sociales
Unité ADMIN.B.1.


Adresse :Commission européenne
Bâtiment SC-27- 1/40
rue de la Loi 200
1049 Bruxelles
Renseignements : Tél.: Commission Bruxelles (32-2)295.35.72 - 295.97.69

Principales conditions de base pour l'obtention d'un prêt

(Extrait des Dispositions d'exécution)
  • Le prêt est destiné à financer l'achat, la construction ou la transformation d'une habitation destinée à l'usage personnel du fonctionnaire et à celui de sa famille; les agents temporaires engagés à durée indéterminée (en application de l'article 2 a), c) ou d) et de l'article 8, alinéa 1, 3 ou 4 du Régime applicable aux autres agents) peuvent également solliciter un prêt;

  • Au moment de l'octroi du prêt, l'intéressé doit compter au moins cinq années de service ayant donné lieu au versement des contributions prévues au régime de pension communautaire;

  • Le prêt est consenti à un taux de 4%, auquel s'ajoute le coût de l'assurance (actuellement 1%) destinée à couvrir le solde restant dû du prêt; la durée maximale du prêt est de 25 ans;

  • Le montant total du prêt varie entre 30 et 80% du coût total de l'opération immobilière et ceci en fonction du grade de l'intéressé.
    En application de l'article 4 § 2 des Dispositions d'exécution du 17 juin 1971, modifié par la Commission le 29 septembre 1971 et le 23 janvier 1974, les montants maxima des prêts à la construction sont, depuis le 1er juin 1999, les suivants :
Fonctionnaire sans enfant50.248 EURO(2.027.000 FB)
Fonctionnaire avec 1 enfant54.437 EURO(2.196.000 FB)
Fonctionnaire avec 2 enfants58.627 EURO(2.365.000 FB)
Fonctionnaire avec 3 enfants62.816 EURO(2.534.000 FB)
Fonctionnaire avec 4 enfants67.006 EURO(2.703.000 FB)
Fonctionnaire avec 5 enfants71.195 EURO(2.872.000 FB)
Fonctionnaire avec 6 enfants et plus75.384 EURO(3.041.000 FB)

  • L'intéressé doit financer au minimum 10% du coût total du bien au moyen de ses économies personnelles.

  • L'ensemble des charges mensuelles relatives aux emprunts contractés auprès de la Commission et auprès d'organismes tiers ne doit pas être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle nette du fonctionnaire ou des revenus du ménage, à la date de l'octroi du prêt. Il est également tenu compte d'obligations financières antérieures contractées par l'intéressé.
"Occupation du bien" - Le Comité des prêts à la construction attire l'attention des bénéficiaires d'un prêt sur le fait que tout changement d'affectation, vente, location, sous-location, du bien objet du prêt doit être porté, en temps utile et par écrit, à la connaissance du Secteur des "Prêts à la construction - Commission européenne. - Unité Politique et actions sociales ADMIN.B.1." à Bruxelles, SC27 1/40.


COMPOSITION DU COMITE DES PRETS A LA CONSTRUCTION

Président : A. SILVA MENDES (COMMISSION Bxl)
Président suppléant : M. A. MILELLA (COMMISSION - Lux)


Membres titulairesMembres suppléants
COMMISSION
Membres désignés par l'AIPNM.J.L.SION (Lux.)M.J.P.RAES (Lux.)
Mme S.VANACKER (Bxl)Mme E.CARON (Bxl)
M.F.COMOGLIO (Lux.)M.F.ARROYO REDONDO (Lux.)
M.E.BROVELLI (Ispra)M.A.JANSEN (Bxl)
Membres désignés par le Comité du PersonnelM.J.P.DELHAYE (Bxl)M.H.SPEYBROUCK (Bxl)
Mme J.ESCALE (Bxl)Mme L.DRICOT-DANIELE (Bxl)
M.E.MOUTSCHEN (Lux.)M.P.STEIMER (Lux.)
M.C.DELZANO (Ispra)M.J.THEUNIS (Ispra)
COUR DE JUSTICE
Membres désignés par l'AIPNM.Ph.DE HOVREM.D.MASON
Membres désignés par le Comité du PersonnelM.D.BYRNEM.Yv.STELLA
PARLEMENT EUROPEEN
Membres désignés par l'AIPNMme H.S.Iversen (Lux)Mme J.FLEURKE (Lux.)
Membres désignés par le Comité du PersonnelM.J.L.LAFARGUE (Lux)M.L.JANSSENS (Bxl)
CONSEIL
Membres désignés par l'AIPNM.D.DULBECCOMelle I.RULLKOETTER
Membres désignés par le Comité du PersonnelM.Chr.SANTAMOURISMme N.HENDERYCKX
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Membres désignés par l'AIPNM.N.OUSENM.R.SANZ
Membres désignés par le Comité du PersonnelM.V.FULLERM.J.LUX
COUR DES COMPTES
Membres désignés par l'AIPNMme G.ZIMMERM.R.APEL
Membres désignés par le Comité du PersonnelMme P.RATTIGANM.Dougal WATT

SECRETARIAT DU COMITE DES PRETS : Mme G. NELIS, SC27 1/40, tél. 59769 (Commission - Bxl)


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Auteur : Personnel et Administration
Direction B : Droits et obligations ; politique et action sociale

Editeur : Personnel et Administration
Direction C : Ateliers de reproduction

Page créée le 20/01/2000 15:41:48, dernière modification le 24/01/2000 11:41:24