Informations Administratives 02.03.2000	N° 18-2000 INTERINSTITUTIONELLE, TOUS LIEUX D'AFFECTATION + AGENCES, ÉCOLES EUROPÉENNNES, PENSIONES, UNIVERSITÉ DE FLORENCE
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REGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE BUREAU CENTRAL Objet: Application des articles 3 et 6 de la Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes Mise à jour 2000 L'article 3 de la réglementation en objet prévoit que le conjoint de l'affilié est assuré à titre primaire, du chef de l'affilié s'il n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative. S'il exerce une telle activité (Même si l'activité professionnelle n'est pas exercée à temps plein ou donne lieu à des revenus peu élevés, par exemple dans le cas des free-lance, experts ou autres travailleurs indépendants. ) ou bénéficie de revenus provenant de l'exercice d'une telle activité antérieure (par exemple: pension d'ancienneté, d'invalidité, ou autres indemnités), il peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime commun d'assurance maladie à la double condition: d'être déjà couvert contre les mêmes risques en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires et que ses revenus annuels d'origine professionnelle ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire de grade C5, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle, avant déduction de l'impôt (Il s'agit des revenus bruts déduction faite des frais professionnels et des charges sociales ) . Les montants pour les différents pays sont repris ci-dessous: EUR Allemagne DEM 54.192 27.707,73 Pays-bas NLG 64.919 29.458,78 Danemark DKK 252.124 Royaume-Uni GBP 26.372 France FRF 200.669 30.591,81 Irlande IEP 22.247 28.248,50 Italie ITL 50.508.453 26.085,44 Grèce GRD 7.230.250 Espagne ESP 3.954.642 23.767,88 Portugal PTE 4.408.816 21.991,08 Belgique BEF 1.038.780 25.750,68 Luxembourg LUF 1.038.780 25.750,68 USA USD 28.693 Autriche ATS 390.479 28.377,25 Suède SEK 270.336 Finlande FIM 180.360 30.334,30 Suisse CHF 48.978 Afin de pouvoir mettre à jour leur dossier, les affiliés concernés devront envoyer les pièces justificatives des revenus provenant d'une activité professionnelle actuelle ou antérieure de leur conjoint à: ( la liste suivante) Il s'agit en l'occurrence: pour les salariés, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année précédente ou, en attendant que celui-ci soit disponible, d'un relevé certifié par l'employeur et indiquant le détail des rémunérations perçues pendant l'année 1999. Si le conjoint a commencé tout récemment son activité professionnelle, le bulletin de la rémunération mensuelle la plus récente indiquant le nombre de mensualités prévues par année devra être transmis; pour les personnes exerçant une profession indépendante, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année 1999 ou, en attendant que celui-ci soit disponible, de l'année 1998. À compter du 1er juillet 2000, le remboursement des frais médicaux des conjoints actuellement assurés en complémentarité sera suspendu en attendant que les pièces justificatives requises soient transmises. Sauf cessation de l'activité professionnelle du conjoint en cours d'année, ou modification importante de sa situation professionnelle (p.ex.: passage d'une activité à temps plein à une activité à mi-temps et vice-versa), la décision de couverture en complémentarité sera valable du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Les affiliés sont tenus de signaler au Bureau liquidateur dont ils dépendent), tout changement dans la situation des assurés de leur chef, en tenant compte des dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la Réglementation et de l'article 72, paragraphe 4 du statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer les prestations auxquelles ces assurés peuvent prétendre et qui leur sont servies au titre d'un autre système d'assurance maladie légal et réglementaire.

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Auteur : Personnel et Administration Direction B : Assurance maladie et accidents Editeur : Personnel et Administration Direction C : Ateliers de reproduction Page créée le 24/02/2000 11:29:25, dernière modification le 24/02/2000 11:56:54