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Administratives
02.03.2000
N° 18-2000
INTERINSTITUTIONELLE, TOUS LIEUX D'AFFECTATION + AGENCES, ÉCOLES EUROPÉENNNES, PENSIONES, UNIVERSITÉ DE FLORENCE
Sommaire  

REGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE
BUREAU CENTRAL




Objet: Application des articles 3 et 6 de la Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes
Mise à jour 2000


L'article 3 de la réglementation en objet prévoit que le conjoint de l'affilié est assuré à titre primaire, du chef de l'affilié s'il n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative.

S'il exerce une telle activité (Même si l'activité professionnelle n'est pas exercée à temps plein ou donne lieu à des revenus peu élevés, par exemple dans le cas des free-lance, experts ou autres travailleurs indépendants. ) ou bénéficie de revenus provenant de l'exercice d'une telle activité antérieure (par exemple: pension d'ancienneté, d'invalidité, ou autres indemnités), il peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime commun d'assurance maladie à la double condition:
  1. d'être déjà couvert contre les mêmes risques en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires et

  2. que ses revenus annuels d'origine professionnelle ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire de grade C5, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle, avant déduction de l'impôt (Il s'agit des revenus bruts déduction faite des frais professionnels et des charges sociales ) . Les montants pour les différents pays sont repris ci-dessous:

EUR
Allemagne DEM54.19227.707,73
Pays-bas NLG64.91929.458,78
Danemark DKK252.124
Royaume-UniGBP26.372
France FRF200.66930.591,81
Irlande IEP22.24728.248,50
ItalieITL50.508.45326.085,44
Grèce GRD7.230.250
Espagne ESP3.954.64223.767,88
Portugal PTE4.408.81621.991,08
Belgique BEF1.038.78025.750,68
LuxembourgLUF1.038.78025.750,68
USA USD28.693
Autriche ATS390.47928.377,25
Suède SEK270.336
Finlande FIM180.36030.334,30
Suisse CHF48.978

Afin de pouvoir mettre à jour leur dossier, les affiliés concernés devront envoyer les pièces justificatives des revenus provenant d'une activité professionnelle actuelle ou antérieure de leur conjoint à: ( la liste suivante)

Il s'agit en l'occurrence:

  • pour les salariés, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année précédente ou, en attendant que celui-ci soit disponible, d'un relevé certifié par l'employeur et indiquant le détail des rémunérations perçues pendant l'année 1999. Si le conjoint a commencé tout récemment son activité professionnelle, le bulletin de la rémunération mensuelle la plus récente indiquant le nombre de mensualités prévues par année devra être transmis;
  • pour les personnes exerçant une profession indépendante, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année 1999 ou, en attendant que celui-ci soit disponible, de l'année 1998.

À compter du 1er juillet 2000, le remboursement des frais médicaux des conjoints actuellement assurés en complémentarité sera suspendu en attendant que les pièces justificatives requises soient transmises.

Sauf cessation de l'activité professionnelle du conjoint en cours d'année, ou modification importante de sa situation professionnelle (p.ex.: passage d'une activité à temps plein à une activité à mi-temps et vice-versa), la décision de couverture en complémentarité sera valable du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Les affiliés sont tenus de signaler au Bureau liquidateur dont ils dépendent), tout changement dans la situation des assurés de leur chef, en tenant compte des dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la Réglementation et de l'article 72, paragraphe 4 du statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer les prestations auxquelles ces assurés peuvent prétendre et qui leur sont servies au titre d'un autre système d'assurance maladie légal et réglementaire.

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Auteur : Personnel et Administration
Direction B : Assurance maladie et accidents

Editeur : Personnel et Administration
Direction C : Ateliers de reproduction

Page créée le 24/02/2000 11:29:25, dernière modification le 24/02/2000 11:56:54