" RAPPEL " CONGE SPECIAL
Modalités du congé spécial et du délai de route
pour les élections dans les Pays membres
de l'Union européenne.
1. CONGE SPECIAL
La Commission a publié, le 29 mars 1996, une directive interne concernant les conditions pour l'octroi d'un congé spécial pour élections dont le texte est repris en annexe.
Le participant aux élections qui remplit les conditions prévues dans cette directive interne a droit à
1 jour de congé spécial pour autant que le jour des élections soit un jour ouvrable.
2. DELAI DE ROUTE
Le délai de route est fixé selon la distance entre le lieu d'affectation et le lieu de vote de la façon suivante :
| - | de 50 à 600 km | 1 jour |
| - | de 601 à 900 km | 1,5 jour |
| - | de 901 à 1400 km | 2 jours |
| - | de 1401 à 2000 km | 2,5 jours |
| - | plus de 2000 km | 3 jours |
Si les voyages sont effectués en avion, seul 1 jour pour aller et 1 jour pour retour seront
octroyés.
Pour rappel, une moitié du délai de route couvre l'aller (au début de l'absence), l'autre moitié couvre le retour (à la fin de l'absence du service). L'octroi du délai de route se fait sur base du temps nécessaire pour se rendre au lieu d'événement. En particulier, si l'absence est précédée et/ou suivie d'un week-end, le voyage (aller et/ou retour) sera réputé effectué pendant cette période, sauf preuve contraire apportée par le fonctionnaire ou l'agent et ne sera pas compensé par un délai de route.
ANNEXES : 1) Directive interne de la Commission du 29.03.1996 : 'Congé spécial pour élections'.
- Un jour de congé spécial est accordé aux fonctionnaires et autres agents qui se rendent au lieu des élections citées ci-dessous, pour autant que le jour des élections soit un jour ouvrable :
- élections législatives
- élections du Parlement européen
- référendums
- élections dans les Länders allemands, les Communautés autonomes en Espagne, les régions en Italie et autres régions ayant des statuts comparables
- élections municipales, communales, cantonales.
- Le congé spécial et, éventuellement, le délai de route (Le délai de route est accordé même si les élections ont lieu un dimanche ou un jour férié) ne sont accordés que sur présentation d'une pièce prouvant la participation aux élections. Ils ne sont pas accordés si le vote par correspondance, le vote par procuration ou le vote auprès de la représentation diplomatique ou consulaire sont possibles sans compromettre la possibilité pour les fonctionnaires et agents d'exercer leur droit de vote à l'occasion d'autres élections.
- Dans le cas où le système électoral prévoit deux tours, les fonctionnaires et agents qui se déplaceront aux deux tours de scrutin pourront bénéficier pour chaque tour d'un délai de route. Dans ce cas, ils devront se présenter personnellement entre les deux tours et après le second tour, munis de la preuve mentionnée ci-dessus, au service compétent, pour pouvoir bénéficier des délais de route. S'ils ne se présentent qu'après le second tour, un seul délai de route sera accordé.
- Le délai de route sera normalement calculé pour la moitié au début de l'absence (aller), l'autre moitié (retour) à la fin de cette absence du service. Il en est de même si l'absence du service due au congé spécial est précédée et/ou suivie d'une courte période de congé annuel. Par ailleurs, si l'absence totale est précédée et/ou suivie d'un week end, le voyage (aller et/ou retour) aura été réputé effectué pendant cette période, sauf preuves contraires apportées par le fonctionnaire ou l'agent.
- Si le congé spécial est précédé ou suivi d'un congé annuel égal ou supérieur à 10 jours, la moitié seulement du délai de route prévu pour le congé spécial sera accordée et dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précédent.
2) Tableau : Type d'élection et modalités de vote.
| Pays | Vote possible au lieu d'affectation | Vote au lieu d'origine |
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| ALLEMAGNE | Bundestag | Länder |
| Parlement Européen | Municipales | |
| | Referendum |
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| AUTRICHE | Toutes les élections | |
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| BELGIQUE | Toutes les élections | |
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| DANEMARK | Législatives | Communales |
| Régionales |
| Parlement Européen |
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| ESPAGNE | Toutes les élections | |
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| FINLANDE | Toutes les élections | |
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| FRANCE | Présidentielles | Toutes les autres élections |
| Parlement Européen | |
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| GRECE | Parlement Européen | Toutes les autres élections |
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| IRLANDE | | Toutes les élections |
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| ITALIE | Parlement Européen | Toutes les autres élections |
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| LUXEMBOURG | Toutes les élections | |
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| PAYS-BAS | Législatives | Provinciales |
| Parlement Européen | Communales |
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| PORTUGAL | | Toutes les élections |
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| ROYAUME-UNI | | Toutes les élections |
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| SUEDE | Législatives | Communales |
| Parlement Européen | |
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