Informations Administratives 22.06.2000	N° 55-2000 COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION + PENSIONNÉS
Sommaire

DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION Objet: Maintien de l'affiliation au Régime Commun d'Assurance Maladie des titulaires d'une pension d'ancienneté ayant quitté le service des Communautés européennes avant l'âge de 60 ans. LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION VU l'article 72 paragraphe 2 bis du Statut; CONSIDERANT la nécessité de permettre aux fonctionnaires partant en retraite anticipée de bénéficier de la couverture par le Régime Commun d'Assurance Maladie sous certaines conditions; CONSIDERANT la nécessité de procéder à une application uniforme de cette orientation au sein des différentes institutions; DECIDE En vertu de l'article 72 paragraphe 2 bis du Statut, l'ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté ayant quitté le service des Communautés avant l'âge de 60 ans bénéficie également des dispositions prévues par l'article 72 paragraphe 1 dudit Statut, à condition de ne pouvoir être couvert par un autre régime public d'assurance maladie. Pour l'application de ce dernier alinéa, cette condition est satisfaite dès lors que cet ancien fonctionnaire n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative. La conclusion 182/88 est abrogée. La présente directive interne entre en vigueur le 1er juin 2000 Fait à Bruxelles, le 15 juin 2000. Horst REICHENBACH Directeur général du Personnel et de l'Administration (La version dans les autres langues sera publiée ultérieurement)

Sommaire

Auteur : Personnel et Administration Direction B.2 : Fonction publique européenne - Statut et discipline Editeur : Personnel et Administration Direction C : Ateliers de reproduction Page créée le 20/06/2000 11:39:43, dernière modification le 20/06/2000 11:40:32