Principales conditions de base pour l'obtention d'un prêt

• Le prêt est destiné à financer l'achat, la construction ou la transformation d'une habitation destinée à l'usage personnel du fonctionnaire et à celui de sa famille; les agents temporaires engagés à durée indéterminée (en application de l'article 2 a), c) ou d) et de l'article 8, alinéa 1, 3 ou 4 du Régime applicable aux autres agents) peuvent également solliciter un prêt;
  
  
• Au moment de l'octroi du prêt, l'intéressé doit compter au moins cinq années de service ayant donné lieu au versement des contributions prévues au régime de pension communautaire;
  
  
• Le prêt est consenti à un taux de 4%, auquel s'ajoute le coût de l'assurance (actuellement 1%) destinée à couvrir le solde restant dû du prêt; la durée maximale du prêt est de 25 ans;
  
  
• Le montant total du prêt varie entre 30 et 80% du coût total de l'opération immobilière et ceci en fonction du grade de l'intéressé.
  
  En application de l'article 4 § 2 des Dispositions d'exécution du 17 juin 1971, modifié par la Commission le 29 septembre 1971 et le 23 janvier 1974, les montants maxima des prêts à la construction sont, depuis le 1er juin 1999, les suivants :
  
  

  Fonctionnaire sans enfant	50.248 EURO	(2.027.000 FB)
  Fonctionnaire avec 1 enfant	54.437 EURO	(2.196.000 FB)
  Fonctionnaire avec 2 enfants	58.627 EURO	(2.365.000 FB)
  Fonctionnaire avec 3 enfants	62.816 EURO	(2.534.000 FB)
  Fonctionnaire avec 4 enfants	67.006 EURO	(2.703.000 FB)
  Fonctionnaire avec 5 enfants	71.195 EURO	(2.872.000 FB)
  Fonctionnaire avec 6 enfants et plus	75.384 EURO	(3.041.000 FB)

  
  
• L'intéressé doit financer au minimum 10% du coût total du bien au moyen de ses économies personnelles.
  
  
• L'ensemble des charges mensuelles relatives aux emprunts contractés auprès de la Commission et auprès d'organismes tiers ne doit pas être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle nette du fonctionnaire ou des revenus du ménage, à la date de l'octroi du prêt. Il est également tenu compte d'obligations financières antérieures contractées par l'intéressé.