REPORT DE CONGE ANNUEL
2000 - 2001
- L'article 4 de l'Annexe V du Statut, applicable par analogie aux autres agents, prévoit que le fonctionnaire qui n'a pas épuisé son droit à congé annuel avant la fin de l'année civile en cours, bénéficie d'un report de congé pour l'année suivante.
- Ce report est limité à douze jours au maximum, pour les jours de congé que le fonctionnaire n'a pas pris avant la fin de l'année civile en cours pour des raisons non imputables aux nécessités de service. Ces 12 jours au maximum sont reportés automatiquement sur le solde des jours de congé annuel de l'année civile suivante.
- Tout jour de congé annuel dépassant les douze jours ne peut être reporté que lorsqu'il est établi que le fonctionnaire n'a pas pu le prendre pendant l'année civile en cours pour des raisons imputables aux nécessités de service.
- Le fonctionnaire doit alors introduire, auprès du responsable des ressources humaines de sa Direction générale/son Service, une demande de report, dûment motivée et signée par son supérieur hiérarchique. Toute demande de report sans mention du nombre de jours à reporter ou sans justification ou avec une justification trop générique ne sera pas prise en considération.
- Le solde des jours de congé excédant les 12 jours statutaires, qui aura été autorisé, sera repris sur la fiche de congé de 2001.
Tous les congés annuels pris jusque et y compris le 15 janvier 2001 seront déductibles de l'exercice 2000.
- Pour le personnel affecté auprès des centres nationaux, des Bureaux ainsi que des Agences dans la Communauté, les Directions générales compétentes sont chargées de faire parvenir aux intéressés les formulaires nécessaires pour introduire les demandes de report.
EUROPAPLUS /guide/droits/index.htm
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