Les réunions du Comité des prêts prévues pour l'année 2002 seront les dernières. En effet, l'attribution des prêts étant liée au Traité CECA qui arrive à échéance le 23 juillet 2002, les fonds ne seront plus disponibles.

• Le prêt est destiné à financer l'achat, la construction ou la transformation d'une habitation destinée à l'usage personnel du fonctionnaire et à celui de sa famille; les agents temporaires engagés à durée indéterminée (en application de l'article 2 a), c) ou d) et de l'article 8, alinéa 1, 3 ou 4 du Régime applicable aux autres agents) peuvent également solliciter un prêt;
  
  
• Au moment de l'octroi du prêt, l'intéressé doit compter au moins cinq années de service ayant donné lieu au versement des contributions prévues au régime de pension communautaire;
  
  
• Le prêt est consenti à un taux de 4%, auquel s'ajoute le coût de l'assurance (actuellement 1%) destinée à couvrir le solde restant dû du prêt; la durée maximale du prêt est de 25 ans;
  
  
• Le montant total du prêt varie entre 30 et 80% du coût total de l'opération immobilière et ceci en fonction du grade de l'intéressé.
  
  
• En application de l'article 4 § 2 des Dispositions d'exécution du 17 juin 1971, modifié par la Commission le 29 septembre 1971 et le 23 janvier 1974, les montants maxima des prêts à la construction seront, à partir de janvier 2002, les suivants :
  
  

  Fonctionnaire sans enfant	52.751,74 €	2.128.000 FB
  Fonctionnaire avec 1 enfant	57.139,46 €	2.305.000 FB
  Fonctionnaire avec 2 enfants	61.551,96 €	2.483.000 FB
  Fonctionnaire avec 3 enfants	65.939,68 €	2.660.000 FB
  Fonctionnaire avec 4 enfants	70.352,18 €	2.838.000 FB
  Fonctionnaire avec 5 enfants	74.739,90 €	3.015.000 FB
  Fonctionnaire avec 6 enfants et plus	79.127,61 €	3.192.000 FB

  
  
• L'intéressé doit financer au minimum 10% du coût total du bien au moyen de ses économies personnelles.
  
  
• L'ensemble des charges mensuelles relatives aux emprunts contractés auprès de la Commission et auprès d'organismes tiers ne doit pas être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle nette du fonctionnaire ou des revenus du ménage, à la date de l'octroi du prêt. Il est également tenu compte d'obligations financières antérieures contractées par l'intéressé.