Administratives
04.04.2001
COMMISSION, BRUXELLES GEEL
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| Informations Administratives 04.04.2001 | N° 32-2001 COMMISSION, BRUXELLES GEEL |
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D'IMPOSITION 2001 Les fonctionnaires et autres agents appelés à remplir une déclaration sur les revenus des personnes physiques dans le pays de leur domicile fiscal doivent y joindre une attestation établie par la Commission selon laquelle les traitements, salaires et émoluments versés par la Commission sont exemptés d'impôts nationaux. Cette attestation peut être obtenue auprès de l'unité Admin.B.3., Gestion des droits individuels, "Secteur Privilèges" en renvoyant le document ci-annexé dûment complété au B28 1/66 ou par e-mail à l'attention de Madame Marina PERSIJN. Il est rappelé que l'article 13 du Protocole sur les Privilèges et Immunités, s'applique uniquement aux agents statutaires, c'est-à-dire FONCTIONNAIRES, AGENTS TEMPORAIRES, et AUXILIAIRES. Toute autre personne percevant des honoraires au titre de ses activités pour la Commission, n'est pas couverte par le Protocole et ne peut donc invoquer à ce titre, une exonération d'impôts nationaux. Les fonctionnaires, agents auxiliaires et temporaires de nationalité belge, ayant été en service a la Commission pendant toute l'année 2000, recevront d'office l'attestation susmentionnée dans le courant du mois d'avril 2001. Il n'est donc pas nécessaire pour ces agents de renvoyer ce document. Les pensionné(e)s d'ancienneté, d'invalidité, de survie ou bénéficiaires d'un volontariat, sont priés de s'adresser au secrétariat de l'unité Admin.B.6. -B28 - 5/80. Demande d'attestation pour l'exemption d'impôts nationaux.  | |
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