Administratives
19.04.2001
INTERINSTITUTION, BRUXELLES, LUXEMBOURG, + écoles européennes Bruxelles et Luxembourg + L'école de Mol
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| Informations Administratives 19.04.2001 | N° 37-2001 INTERINSTITUTION, BRUXELLES, LUXEMBOURG, + écoles européennes Bruxelles et Luxembourg + L'école de Mol |
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 Cette information concerne uniquement les personnes dont le conjoint est bénéficiaire du régime de sécurité sociale belge et dont les enfants sont couverts à titre primaire par le Régime Commun d'Assurance Maladie (RCAM). Au titre de l'article 72§4 du Statut, le bénéficiaire du RCAM est tenu: "... de déclarer les remboursements de frais perçus ou auxquels il peut prétendre autitre d'une autre assurance maladie, légale ou réglementaire, pour lui-même ou pour l'une des personnes couvertes de son chef." Jusqu'à présent, les mutuelles belges appliquaient l'article 125 de l'Arrêté Royal du 3 juillet 1996 qui stipule que les enfants sont couverts à titre primaire du chef du parent le plus âgé. Cela signifie que dans le cas où l'affilié du RCAM était plus âgé que son conjoint, les mutuelles refusaient de prendre en charge les enfants. L'année passée, le RCAM a écrit à l' INAMI indiquant que, selon lui, la règle ci-dessus ne devrait s'appliquer que lorsque les deux parents relèvent du système belge et expliquant que le RCAM est essentiellement un régime complémentaire. Cette interprétation a été confirmée par l'INAMI par lettre du 13 mars 2001. Ceci signifie que dans le cas où un des parents est fonctionnaire européen et l'autre relève du système de sécurité social belge, celui-ci est obligé de couvrir à titre primaire les enfants qui bénéficieront ensuite automatiquement de la couverture à titre complémentaire par le RCAM. Ceci implique que: Si votre conjoint est couvert par le régime belge de sécurité sociale, vos enfants ne seront dorénavant plus couverts qu'à titre complémentaire par le RCAM. Dans un avenir proche, nous contacterons personnellement les personnes concernées afin de leur fournir les documents suivants:
Les devis ou autorisations préalables accordés pour vos enfants pour un traitement en cours, continueront à être pris en charge. Si votre conjoint exerce une profession comme indépendant en Belgique Afin de ne pas avoir à payer une cotisation supplémentaire, vos enfants pourront rester couverts à titre primaire par le RCAM. Toutefois, si votre conjoint bénéficie uniquement des "gros risques", les enfants à charge doivent être inscrits auprès de sa mutuelle, uniquement pour les "gros risques". Ils continueront à bénéficier de la couverture primaire par le RCAM pour les "petits risques", mais devront avoir recours à la mutelle de votre conjoint pour les "gros risques", par exemple, en cas de frais d'hospitalisation. Si vous n'êtes pas sûr que ceci vous concerne, vous pouvez toujours prendre contact avec votre Bureau liquidateur (voir ci-dessous). Dans tous les cas, nous vous contacterons dans les mois qui viennent afin de clarifier votre situation. Si vous possédez un carnet d'assurance maladie pour vos enfants, il n'est pas nécessaire de nous le renvoyer, il suffit de le détruire. Si vous rencontrez des problèmes auprès de la mutuelle de votre conjoint, veuillez contacter votre bureau liqudiateur.
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