Administratives
02.07.2002
INTERINSTITUTIONS, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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| Informations Administratives 02.07.2002 | N° 55-2002 INTERINSTITUTIONS, TOUS LIEUX D'AFFECTATION |
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Objet: Transfert d'une partie des émoluments: application de l'article 17 paragraphe 2 de l'annexe VII du Statut et des articles 1, 2 et 3 de la Réglementation fixant les modalités relatives aux transferts d'une partie des émoluments des fonctionnaires ("la Réglementation"). Application de l'arrêt Lopez Madruga1. L'ensemble des montants transférés au titre de l'article 17.2 a) et b) de l'annexe VII du Statut, ne peut dépasser 35% de la rémunération nette tel que prévue par l'article 3 de la Réglementation. Il en découle que dans le cas où le transfert prévu sous le point a) n'est pas utilisé en tout ou en partie, le montant à transférer au titre de l'article 17.2 b) de l'annexe VII du Statut peut s'élever, moyennant justification adéquate à fournir par l'intéressé, jusqu'à 35% (ou jusqu'à la différence avec le montant transféré au titre de l'article 17.2 a) de la rémunération mensuelle nette dans les conditions prévues par l'article 2, deuxième alinéa, de la Réglementation. Il est, par ailleurs, rappelé, comme le Tribunal l'a réaffirmé, que l'article 17.2.a) ne vise que les transferts vers le ou les Etats avec lesquels le fonctionnaire, préalablement à son engagement, avait établi des liens privilégiés (nationalité, domicile propre ou résidence habituelle d'un membre de la famille à charge). __________________ 1Voir arrêt du TPI du 4 décembre 2001 Aff/T/125/00 | |
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