N°09-2003 du 15.02.2003

RÉGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE

COMMUNIQUÉ DU BUREAU CENTRAL

 



Couverture du conjoint de l'affilié

Application des articles 3 et 6 de la Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes
Mise à jour 2003


L'article 3 de la Réglementation en objet prévoit que le conjoint de l'affilié est assuré à titre primaire, du chef de l'affilié s'il n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative.
S'il exerce une telle activité 1 ou bénéficie de revenus provenant de l'exercice d'une telle activité antérieure (par exemple: pension d'ancienneté, d'invalidité ou autres indemnités), il peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime Commun d'Assurance Maladie à la double condition:

  1. d'être couvert contre les mêmes risques en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires et
  2. que ses revenus annuels d'origine professionnelle ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire de grade C5, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle, avant déduction de l'impôt 2 . Les montants pour les différents pays sont repris à la fin du document.
Afin de pouvoir mettre à jour leur dossier, les affiliés concernés devront envoyer les pièces justificatives des revenus provenant d'une activité professionnelle actuelle ou antérieure de leur conjoint à F: (voir page 2).

Il s'agit en l'occurrence:
  • pour les salariés et pensionnés, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année précédente ou, en attendant que celui-ci soit disponible, d'un relevé certifié par l'employeur et indiquant le détail des rémunérations perçues pendant l'année 2002. Si le conjoint a commencé tout récemment son activité professionnelle, le bulletin de la rémunération mensuelle la plus récente indiquant le nombre de mensualités prévues par année devra être transmis;
  • pour les personnes exerçant une profession d'indépendant, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année 2002 ou, en attendant que celui-ci soit disponible, de l'année 2001.
À compter du 1er juillet 2003, le remboursement des frais médicaux des conjoints, actuellement assurés en complémentarité, sera suspendu en attendant que les pièces justificatives requises soient transmises.

Sauf cessation de l'activité professionnelle du conjoint en cours d'année, ou modification importante de sa situation professionnelle (p.ex.: passage d'une activité à temps plein à une activité à mi-temps et vice-versa), la décision de couverture en complémentarité sera valable du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

Les affiliés sont tenus de signaler au Bureau liquidateur dont ils dépendent, tout changement dans la situation des assurés de leur chef, en tenant compte des dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la Réglementation et de l'article 72, paragraphe 4 du Statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer les prestations auxquelles ces assurés peuvent prétendre et qui leur sont servies au titre d'un autre système d'assurance maladie légal et réglementaire.

Si votre conjoint n'a aucun revenu d'origine professionnelle, ni pension, ni allocation, il ne faut rien faire.

Pour les remboursements complémentaires, veuillez
  1. remplir une demande de remboursement en mentionnant clairement le nom du malade;
  2. joindre les pièces justificatives en votre possession:
    • les copies des attestations des médecins et les originaux des pharmaciens
    • le tableau de la mutuelle;
  3. envoyer le tout au Bureau liquidateur.
 
Austria   30.120,98EUR
Belgium   27.864,00 EUR
Denmark 279.211 DKK  
Finland   33.994,08 EUR
France   33.074,57 EUR
Germany   28.978,56EUR
Greece   25.105,46 EUR
Ireland   34.774,27 EUR
Italy   29.368,66 EUR
Luxembourg   27.864,00 EUR
Netherlands   32.573,02 EUR
Portugal   25.105,46 EUR
Spain   27.139,54 EUR
Sweden 300.358 SEK  
United Kingdom 26.892 GBP  
Switzerland 51.588 CHF  
United States 33.607 USD  
Japan 5.209.083 JPY  
Australia 45.484 AUD  



F (

 

Bruxelles

Commission-Comité économique et social-Comité des Régions

( 32-2-295.80.37

Fax : 32-2-295.20.39

Adresse postale:

Commission européenne

Caisse de Maladie

B-28 3-150

B-1049 Bruxelles

Attention:    Pour les frais médicaux: B-28 02/180.

Conseil des Ministres

Mme Christiane Dooms

( 32-2-285.73.41

Fax   : 32-2-285.87.38

Adresse postale:

175,rue de la Loi (0370-FK-10)

B-1048 Bruxelles

Luxembourg

Commission-Parlement-Cour des Comptes-Cour de Justice

M. Ives Remacle

( 352-4301-36302

Fax   : 352-4301-36019

Adresse postale:

Commission européenne

Caisse de Maladie

WAG C1-34

L-2920 Luxembourg

 Ispra

Mme Valeria Maronati

( 39-0332-789109

Fax   : 39-0332-789423

Adresse postale:

C.C.R. Euratom

Ufficio Liquidatore

TP 640

I - 21020 Ispra (Varese)

Karlsruhe

Frau Susanne Kretz

( 49-7247-951534

Fax   : 49-7247-22696

Adresse postale:

Krankenkasse der Europäischen Gemeinschaften

Postfach 2340

D-76125 Karlsruhe

 

Footnote

1 Même si l'activité professionnelle n'est pas exercée à temps plein ou donne lieu à des revenus peu élevés, par exemple dans le cas des free-lance, experts ou autres travailleurs indépendants.
2 Il s'agit des revenus bruts déduction faite des frais professionnels et des charges sociales.

haut

  Auteur: ADMIN E.8 Assurance maladie et accidents