N°10-2003 du 27.02.2003

DEGAGEMENT



Le 17 décembre 2002, la Commission a adopté la décision portant application du règlement (CE, Euratom) N° 1746/2002 du Conseil. Cette décision comporte des mesures particulières concernant, au titre de l'exercice 2002, la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission européenne. A l'expiration du délai pour le retrait de candidature mentionné à l'Article 5 de la décision de la Commission, la liste finale des fonctionnaires auxquels s'appliquent les mesures de cessation définitive des fonctions a été établie. La décision et la liste finale sont, l'une et l'autre, publiées conformément à l'Article 9, paragraphe 1 de la décision de la Commission du 16 octobre 2002 (Informations administratives N° 85 -2002).

SEMINAIRES "PREPARATION A LA RETRAITE" POUR LES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DU DEGAGEMENT

Les fonctionnaires bénéficiant du dégagement sont invités à participer aux séminaires de préparation à la retraite organisés par l'unité "Formation" de la DG ADMIN.

Les informations concernant ces séminaires sont disponibles à l'adresse suivante :

adresse

Un séminaire en langue française sera organisé les 5 et 6 mars 2003.

Des informations complémentaires concernant le dégagement sont disponibles à l'adresse suivante :

 français

 

DÉCISION DE LA COMMISSION 

Du 17décembre 2002
portant application du règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes - exercice 2002



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes 1 , et notamment son article 1er,

vu la décision de la Commission du 16 octobre 2002 2 portant application du règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002,

considérant ce qui suit :

  1. Un certain nombre de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes ont été sélectionnés, sur base de leur candidature, en vue de la cessation définitive de leurs fonctions au sens de l'article 47 du statut,
  2. La sélection a été effectuée conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 et à la décision de la Commission du 16 octobre 2002,
  3. La Commission a décidé de mettre ces mesures à exécution en trois exercices, respectivement en 2002, 2003 et 2004,
  4. Une liste des fonctionnaires auxquels ces mesures doivent s'appliquer doit être établie,
  5. La Commission paritaire a été consultée quant aux fonctionnaires repris sur la liste,
  6. La liste doit être adoptée par la Commission,
  7. Les candidats sélectionnés doivent être informés de leur inscription sur la liste,
  8. Il convient que la date de prise d'effet des mesures soit fixée individuellement par le directeur général de la DG Personnel et Administration, après consultation du directeur général ou chef de service concerné,
  9. La date de prise d'effet des mesures sera fixée en tenant compte de la condition que l'indemnité moyenne ne doit pas dépasser 62,5 % du dernier traitement de base, conformément à l'article 6§3) f) de la décision de la Commission du 16 octobre 2002,
  10. Les candidats sélectionnés doivent disposer, à compter de la notification, d'un délai pour retirer leur candidature, conformément à la décision de la Commission du 16 octobre 2002,
  11. Pour chaque exercice, la sélection des candidats conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 et à la décision de la Commission du 16 octobre 2002, sera opérée sur une base comparative, fondée sur les critères énoncés dans ces deux documents. La sélection ou non d'un candidat au cours d'un exercice ne créera aucun précédent au cas où il se porte candidat pour les exercices suivants,
  12. Pour cet exercice, une liste de réserve de fonctionnaires susceptibles de pouvoir bénéficier des mesures de dégagement au cas où un candidat sélectionné retire sa candidature n'a pas été établie,

 

DÉCIDE :


Article premier
Liste des candidats sélectionnés

L'annexe 1 de la présente décision expose le nom et le numéro personnel des candidats qui ont été sélectionnés pour l'application des mesures de cessation définitive des fonctions au sens de l'article 47 du statut, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 et à la décision de la Commission du 16 octobre 2002.


Article 2
Date de prise d'effet des mesures

Le directeur général de la DG Personnel et Administration, après consultation du directeur général ou chef de service concerné, fixera, individuellement, la date de prise d'effet des mesures de cessation définitive des fonctions. Les dates fixées n'excéderont pas le 30 juin 2003. La condition que l'indemnité moyenne ne doit pas dépasser 62,5 % du dernier traitement de base est un facteur à prendre en compte lors de la fixation de la date de prise d'effet des mesures.


Article 3
Autonomie de chaque exercice

La présence ou absence d'un candidat sur la liste énoncée à l'article premier de la présente décision ne créera aucun précédent au cas où il se porte candidat pour les exercices suivants.


Article 4
Absence de liste de réserve

Il n'y a pas de liste de réserve établie pour cet exercice.


Article 5
Retrait de candidature

Les candidats repris sur la liste énoncée à l'article premier de la présente décision seront informés de leur sélection par écrit. Ils disposeront, à compter de la notification, de dix jours ouvrables pour retirer leur candidature. Les candidats dont le nom n'est pas repris sur la liste en seront également informés par écrit.

 

LISTE POUR DEGAGEMENT - TRANCHE 2002
 
No. Personnel    Prénom Nom
1 53039 Ross AITKEN
2 59309 Paloma ALFARO LASSALA
3 61099 Cecilio ALONSO DE MIGUEL
4 3718 Peter AMMUNDSEN
5 052938 Giorgio ASPRONI
6 055566 Giorgio ATTILIO
7 20250 Suzanne Yvonne AUDOUY
8 20493 Donald Straiton BAIN
9 54833 Susan BARTON
10 55474 Verena BARWIG
11 004163 Karin BENNEDSEN
12 59782 Cornelis BERBEN
13 58467 Sebastian John Nicholas BIRCH
14 059270 Jean-Pierre Francis BOBICHON
15 060017 José Ramón BORRELL NIVERA
16 052919 Noel BOSMANS
17 050104 Lena BOTH
18 54720 Lucienne BUFFELS
19 052753 Neil BULLOUGH
20 54876 Luciano CAGNASSO
21 050648 Eva CAPOGROSSI
22 60185 Manuel CARBAJO MONJE
23 052759 William CARTER
24 60974 Nicole Céline CAUCHIE
25 54698 Yvette CHAVEZ FERRER-ARENS
26 053096 Guy CLOSJANS
27 51687 Jean-Michel CORRE
28 51530 Anne-Marie DANO-VANDERMOTTEN
29 057263 Claudia DE ANGELIS
30 55508 Christiane DE BUSSCHER
31 3495 Hubert DE BUYSER
32 053482 Walter DE KLERCK
33 14791 Nadine DE LOORE
34 53012 Jean-Louis DELVAUX
35 51529 Alain DEPUITS
36 057254 Joseph DESSENS
37 3690 Vittorio DI DONATO
38 20516 Zissis DIAMANTIDIS
39 057349 Evangeline ECONOMIDIS
40 027709 Johanna Dagmar EDEL
41 51680 Heinz FALKENBERG
42 53778 Violetta FIORENTINO
43 58332 Marianne FRANCKE-BUTCHER
44 059716 Mario FRIAS
45 60566 Norma GALPERN PASTELLS
46 54468 Giovambattista GIAMPIETRO
47 54418 James GILBERT
48 3688 Michele GOETZ
49 061207 Mercedes GONZALEZ MENDOZA
50 55964 Ian GOWANS
51 003363 Carol Anne GRAHAMSLAW
52 61146 Joseph Henry GREEN
53 020562 Jean-Claude GROSSETIE
54 050267 Arlette GULDICKX
55 52170 Jean-Pierre HAASS
56 61732 Torben HANUM
57 57063 Christian HERBIN
58 13406 Sophie HERNANDEZ
59 54790 Shulamit HEROLD
60 53584 Oscar HERSSENS
61 54403 Kurt Peter HOETTE
62 005040 Paloma Luisa HOFFMANN-VEVIA ROMERO
63 3922 Michael HOLDEN
64 002741 Vicky HOLZMACHER
65 3516 AXEL HOPPE
66 056393 Véronique HOUDART-BLAZY
67 044811 Guy Germain Fernand HUAUX-DECEULENER
68 118032 Michel HUGUET
69 005966 Renee JAANS
70 24845 Margherita JACOBS
71 3421 Gordon JENKINS
72 60957 Suzanne JESSEL PICOURY
73 20303 Alan Victor JONES
74 56274 Jan Jelle KEPPLER
75 3703 Kaj KRISTENSEN
76 20454 Leendert LAMAIN
77 003926 Bernard LAVOREL
78 52708 Edward LEA
79 005681 Denise LEBLOND
80 3856 Jean-Marie LEICK
81 51785 Hilary LEONARD
82 003762 Giuseppe LETTIERI
83 52607 Margret LEUWER
84 058283 Robert Frederick LOBELL
85 55111 Johan LOVENGREEN
86 53377 Troels LUNDING
87 003938 Jean Margaret MACKINTOSH
88 57976 Bente MADSEN
89 003526 Liliane MARLHIOUX
90 55405 Karin MELCHERT
91 45327 Martino Alberto Mario MELONI
92 020906 Jean Leon MEYER ROUX
93 003581 Maria-Gabriella MICHELUCCI
94 55317 Lisette MICHIELS
95 053653 Alain MINNE
96 51255 Carole MONTGOMERY
97 055418 Paolo MORETTI
98 52176 David MORGAN
99 54861 Jocelyne MOTTOULLE
100 53972 Elizabeth MULLER
101 20386 Charles Nicholas MURRAY
102 020526 Hung NGUYEN
103 053545 Ingrid NIELSEN
104 052758 Richard NOBBS
105 52749 Lene OHRGAARD
106 53487 Jorgen OLSEN
107 61078 Geraldine O'SHEA
108 58578 Eliane PAUWELS
109 52879 Lutgardis PEETERS-REEKMANS
110 5020 Ernesto Carchano PEREZ-CARBONELL
111 003446 Hermina Miep PERGOLA
112 50920 Mireille PIETTE
113 53852 Ulla PILAVACHI
114 4256 Ekaterini PILIOURA-KARAVELI
115 052508 Edward PRICE
116 8413 Giuseppe RAGUSA
117 52830 Tilly-Kirsten RASMUSSEN
118 60870 Manuel Antonio REIS
119 051683 Bronwen ROBERTS
120 57986 Christopher William ROBERTS
121 52886 Leo ROBYNS
122 60629 Candido RODRIGUEZ MAROTO
123 5062 Amador RODRIGUEZ PRIETO
124 53619 Josee ROEMAET
125 045808 Rene Antonin Leopold ROOSEN
126 005988 Helen SAKALIDOU
127 4732 Jean Claude Emile SCHADECK
128 55254 Hartwig SCHIRMER
129 53010 Katrin SCHOLTE-HOLZSCHECK
130 61025 Maria Elvira SERRA GORCHS
131 020304 Richard Colin SHELLEY
132 56217 Graham SIMS
133 54045 Danielle STEENHAUT
134 50646 Annie STEINRUCKE
135 52778 Alistair STEWART
136 3893 Carl STRACK
137 27004 Gabriella TAMBORINI
138 058038 Antonio Enrico TATTI
139 005923 Nicole THILGEN
140 56249 Volker THRAN
141 53025 Lise TOFT
142 47590 Mario Antonio TOMASELLO
143 52958 Marie Louise VAN ASSEL
144 53582 Jacques VAN BAELEN
145 14751 Marthe VAN BENEDEN
146 55638 Michel VAN DE STEENE
147 30052 Frans VAN DER SMAAL
148 3373 Elizabeth Mary VAN KUIJK-CARR
149 054904 Yvon VANDERLINDEN
150 52384 Gabrielle VEALE
151 050161 Claudine VERHOEVEN
152 055136 Francine VERWEE
153 046228 Bob Johan VISSER
154 53147 Soren WALDSTROM
155 5039 Jean-Pierre Georges WAUTERS
156 50662 Maria Hendrika WEEGENAAR
157 46309 Christian Charles WOLF
158 3684 Anneke ZIELSCHOT

Footnotes

____________________________
1 JO L 264 du 2 octobre 2002, p. 1.
2 Informations administratives n° 85-2002 du 17 octobre 2002

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  Auteur: ADMIN A : Politique du personnel