Visite médicale annuelle et examens complémentaires
pour l'année 2003
En date du 12-02-2003, l'A.I.P.N. a pris la décision
suivante :
Les honoraires médicaux afférents à la visite médicale annuelle du
fonctionnaire pour l'année 2003 sont remboursés jusqu'à concurrence
d'un montant maximum de 42 euros.
Il est précisé que les examens complémentaires spéciaux demandés dans
le cadre du programme commun pour la visite annuelle par le médecin
consulté doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du médecin-conseil
de l'institution. Cette autorisation préalable est une condition sine qua
non pour obtenir la prise en charge intégrale des frais par
l'institution. Les frais des examens spéciaux non autorisés préalablement
peuvent faire l'objet d'une prise en charge par la Caisse de Maladie, au
taux fixé par la réglementation du Régime Commun d'Assurance Maladie.
Un remboursement dépassant le montant fixé ci-dessus peut être accordé
aux fonctionnaires affectés dans un pays situé hors du territoire des
Communautés et présentant une demande dûment justifiée.
Pour le personnel affecté à Bruxelles, les demandes de remboursement
relatives aux honoraires médicaux sont à introduire auprès du Service médical,
BRE2 6/397.
Par contre, les demandes de remboursement relatives aux soins conseillés
et prescrits par le médecin à la suite des examens complémentaires résultant
de cette visite annuelle doivent être introduites auprès du Bureau
liquidateur du régime commun d'assurance maladie.
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