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EXERCICE DE PROMOTION 2003
Proposition d'adaptation de l'article 7, paragraphe 5,
des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut
du 26 avril 2002
L'article 7, paragraphe 5, des dispositions générales d'exécution de
l'article 45 du statut du 26 avril 2002 dispose :
« Les fonctionnaires qui vont occuper un poste dans une autre direction générale
avant le 16 mars de l'année pendant laquelle se déroule la procédure de
promotion seront pris en considération par leur ancienne direction générale
aux fins de l'attribution des points de priorité. En revanche, si le
changement de direction générale intervient après le 15 mars, c'est à
la direction générale dont relève le nouveau poste du fonctionnaire
qu'incombe la responsabilité de l'attribution des points de priorité. »
L'application de cette disposition pourrait placer certains fonctionnaires
dans une situation où leur rapport d'évolution de carrière serait établi
par une direction générale différente de celle chargée de
l'attribution des points de priorité.
Afin de pleinement respecter la cohérence des systèmes d'évaluation et
de promotion, il est porté à la connaissance des fonctionnaires que la
Commission sera saisie prochainement, conformément à l'article 110 du
statut, d'un projet visant à modifier principalement1
l'article 7, paragraphe 5, des dispositions générales d'exécution de
l'article 45 du statut du 26 avril 2002 en vue d'assurer que le lien
approprié existe entre l'établissement du rapport d'évolution de carrière
(direction générale d'affectation au 31.12.2002) et l'attribution des
points priorité (direction générale d'affectation au 31.12.2002).
Cette modification n'a pas d'incidence sur la situation individuelle des
fonctionnaires, dès lors que l'exercice d'évaluation n'est pas encore clôturé
et que les contingents de points de priorité n'ont pas encore été
attribués aux directions générales.
Footnote
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1 Les autres dispositions dont l'adaptation est requise en conséquence
seront modifiées à la même occasion.
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