FRAIS DE SCOLARITE EXCEPTIONNELS -
2002/2003
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE
EXCEPTIONNELS
pour l'année scolaire 2002-2003
(Poste budgétaire A-4104)
- Il est rappelé aux fonctionnaires et agents temporaires des différentes
institutions communautaires que la Commission peut contribuer au
remboursement de certains frais de scolarité pour l'enseignement primaire
et secondaire des enfants du personnel communautaire qui, pour
des raisons pédagogiques impérieuses dûment justifiées
(cfr. § 4), ne peuvent être admis à entamer ou poursuivre leurs études
dans les écoles européennes ou qui, en raison du lieu d'affectation
du parent fonctionnaire ou agent temporaire, ne peuvent fréquenter
une école européenne.
- Avant d'introduire une demande le fonctionnaire est invité
à VERIFIER qu'il a épuisé TOUS ses droits en matière
d'allocations scolaires - FORFAITAIRES et NON-FORFAITAIRES - et, s'il
bénéficie d'un remboursement dans le cadre du poste budgétaire
A-4103 (ex-1640) (aide sociale en faveur des personnes handicapées)
ou dans le cadre de la caisse maladie, il doit en faire mention.
- La DATE LIMITE pour la présentation des demandes, se
rapportant à l'année scolaire 02/03, est le 15 juillet 2003.
Aucune demande ne sera acceptée après cette date, sauf dérogation
pour motifs exceptionnels.
- Les principaux critères à retenir pour introduire les demandes
sont les suivants:
- L'existence de raisons pédagogiques impérieuses, dûment
justifiées:
- problèmes d'ordre pédagogique de l'enfant qui a fréquenté
une école européenne mais qui, ensuite, a dû s'orienter vers
un autre type d'enseignement;
- ou de problèmes d'ordre pédagogique liés à l'entrée en
service ou à un changement du lieu d'affectation du parent
fonctionnaire ou agent temporaire;
- ou encore, à l'absence d'une école européenne aussi bien
que d'un établissement d'enseignement national, peu coûteux,
pouvant convenir à l'enfant, à moins de 50 km du lieu
d'affectation du demandeur.
Les pièces justificatives qui prouvent l'existence de raisons pédagogiques
impérieuses doivent être récentes et établies par des personnes
qualifiées telles que le Directeur ou la Directrice de l'école, un
pédagogue, un psychologue, un pédiatre, un psychiatre, etc. Toutes
autres pièces justificatives pertinentes, figurant dans la liste au
point 5, doivent être obligatoirement jointes à la demande!
- Le traitement de base du demandeur doit être inférieur à
7.450 EUR.
- La somme des frais annuels de scolarité restant à
charge du demandeur pour l'ensemble des enfants faisant
l'objet de la demande, après déduction de l'allocation scolaire
et de toute autre allocation ou remboursement de même nature,
doit dépasser 20 % des revenus familiaux:
traitement de base
du demandeur (affecté du coefficient correcteur) augmenté du
revenu net du conjoint et/ou d'une pension alimentaire.
Les fonctionnaires et agents temporaires qui estiment répondre aux
critères mentionnés au point 4 ci-dessus, doivent introduire une
demande, en utilisant
le formulaire ci-joint, accompagné de toutes les pièces
justificatives reprises dans la liste suivante:
- POUR LES NOUVELLES DEMANDES:
- une attestation de l'existence de Raisons PédagogiquesImpérieuses,
établie par le Directeur ou de la Directrice d'une école européenne,
ou de l'école fréquentée précédemment, indiquant clairement
les RPI nécessitant un changement d'orientation de
l'enfant;
- une attestation médicale (d'un psycho-pédagogue, pédo-psychiatre
ou pédiatre), ou une attestation d'un centre psycho-médico-social
indépendant;
- tous les bulletins scolaires des années 00/01, 01/02 et
02/03;
- le curriculum vitae scolaire de l'enfant, depuis la 1°
primaire;
- les pièces justificatives des frais scolaires encourus
pour l'année 02/03: factures détaillées et preuves de
paiement (factures, copie de virements bancaires ou des
extraits de compte): tous les frais doivent ressortir de
factures acquittées, indiquant le nom et prénom de l'enfant et
l'année scolaire ou la période à laquelle elles se réfèrent;
- le dernier bulletin de salaire du demandeur et éventuellement
la preuve d'une pension alimentaire qui lui est versée;
- la preuve des revenus nets du conjoint et de la pension
alimentaire dont il/elle bénéficie, éventuellement;
- POUR UN RENOUVELLEMENT DE DEMANDE:
- une attestation médicale (d'un psycho-pédagogue, pédo-psychiatre
ou pédiatre) ou une attestation d'un centre psycho-médico-social
indépendant récente (datée d'il y a 2 ans maximum) qui
confirme les raisons pédagogiques impérieuses.
- tous les bulletins scolaires de l'année 02/03;
- la preuve des revenus nets du conjoint et de la pension
alimentaire dont il/elle bénéficie, éventuellement;
- les pièces justificatives des frais scolaires encourus pour
l'année 02/03: factures détaillées et preuves de
paiement
(factures, copie de virements bancaires ou
des extraits de compte): tous les frais doivent ressortir des
factures acquittées, indiquant le nom et prénom de l'enfant et
l'année scolaire ou la période à laquelle elles se réfèrent;
- le dernier bulletin de salaire du demandeur et éventuellement
la preuve d'une pension alimentaire qui lui est versée.
Toute attribution d'une aide financière au titre d'une année
scolaire ne crée pas de droits acquis pour les années suivantes.
Chaque cas sera examiné en fonction de ses propres mérites et
selon les possibilités budgétaires pour l'année en question. Le
montant de la contribution est déterminé en fonction des revenus
familiaux, du nombre des demandes introduites et des crédits inscrits
au budget pour l'année en cours.
Les demandes seront soumises, pour avis, à un comité paritaire
consultatif, qui tiendra compte de tous les aspects des dossiers avant
qu'une décision ne soit prise.
Les demandes et les pièces justificatives doivent être envoyées,
en indiquant clairement sur l'enveloppe "FRAIS DE SCOLARITE
EXCEPTIONNELS", à:
- pour le personnel de la Commission de Bruxelles et des bureaux
extérieurs:
Mme Liliane THOMAS-DEVUYST B-28 3/20 T. 56620
PMO - Office Gestion et liquidation des droits individuels
- pour le personnel de la Commission Luxembourg:
M. René SIMON JMO A1/109 T. 34787
PMO - Office Gestion et liquidation des droits individuels
- pour le personnel du Centre de Recherche d'Ispra:
Mme BARDELLI Maida TP64 6a/220 T. 9585
PMO - Office Gestion et liquidation des droits individuels
- pour le personnel du Conseil des Ministres:
Mme Marie-Claude GUILBAUT 0270-FK 44 T. 6672
- pour le personnel du Parlement européen:
M. Vassilios KALENTZIS KAD 2D021 T. 24045
- pour le personnel du Comité économique et social:
M. Luc MICHA RAV 452 T. 9211
- pour le personnel du Comité des Régions:
Mme Marie SYNETOU MON 805 T. 2057
- pour le personnel de la Cour de Justice:
Mme Esther NAVARRO E-1065 T. 3607
- pour le personnel de la Cour des comptes:
Mme Rose-Marie WEGNEZ L-104 T. 45431
LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LES DELEGATIONS HORS DE L'UNION, POUR
LESQUELS L'ANNEXE X DU STATUT EST APPLICABLE, NE SONT PAS VISES PAR CES
INFORMATIONS.
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