Personnel & Administration - Informations Administratives

MARIAGE DE PERSONNES DE MÊME SEXE EN BELGIQUE ET AUX PAYS-BAS

Les Pays-Bas, par la loi du 21 décembre 2000, publiée le 11 janvier 2001 au "Staatsblad" et entrée en vigueur à compter du 1er avril 2001, ont modifié le Code civil de sorte qu'un mariage célébré en vertu de ce Code peut être contracté entre deux personnes de même sexe. Ce droit est ouvert non seulement aux citoyens néerlandais mais aussi à toute personne d'une autre nationalité pour autant qu'elle réside dans ce pays depuis au moins 3 ans à la date du mariage. Tous les droits néerlandais afférents au mariage civil sont accordés à ces personnes sauf celui de la filiation.

De même, la Belgique, par la loi du 13 février 2003, publiée le 28 février 2003 au Moniteur belge et entrée en vigueur à compter du 1er juin 2003, a modifié le Code civil de sorte qu'un mariage célébré en vertu de ce Code civil peut être contracté entre deux personnes de même sexe. Ce droit n'est reconnu que si les lois du pays de la nationalité des époux le prévoient officiellement. Dès lors, seuls les citoyens belges et les ressortissants des Pays-Bas pourront, en principe, contracter un tel mariage. Tous les droits belges afférents au mariage civil sont accordés à ces personnes sauf celui de la filiation.

Par ailleurs, le statut prévoit par son article 1bis que "les fonctionnaires ont droit dans l'application du statut à l'égalité de traitement sans référence, directe ou indirecte, au sexe ou à l'orientation sexuelle, sans préjudice des dispositions statutaires pertinentes requérant un état civil déterminé".

Dans ces conditions, le personnel est informé que tout mariage entre personnes de même sexe, célébré sous le Code civil néerlandais ou sous le Code civil belge sera pleinement reconnu par l'administration aux fins de l'application du statut et du R.A.A, en matière, notamment d'allocations familiales, de régime commun d'assurance maladie/accident, de droits à congé spéciaux, de droits sociaux, d'accès aux bâtiments, etc. Les pièces justificatives à fournir seront du même type que celles prévues pour tout mariage hétérosexuel.

Les fonctionnaires et agents concernés sont invités à prendre contact avec les fonctionnaires responsables dont les noms apparaissent dans le site GINA sous les rubriques "droits individuels" et "allocations familiales", ou pour les pensionnés, avec leur gestionnaire de pension.


	N° 51-2003 / 21.07.2003