COMMUNICATION AU PERSONNEL

Objet: Exercice de dégagement 
Appel à candidatures – « tranche » 2004

Le 16 octobre 2002, la Commission a décidé des modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de dégagement, sur base du règlement du Conseil 1746/2002¹, fixant, en particulier, l'application des mesures en trois « tranches » (2002 / 2003 / 2004).

Le règlement 1746/2002 autorise la Commission à accorder le dégagement à 600 fonctionnaires au total. Etant donné que, pour les deux premières « tranches », 337 fonctionnaires ont bénéficié des mesures de dégagement, la Commission est autorisée, pour la « tranche » 2004, à accorder le dégagement à 263 fonctionnaires au maximum.

Chaque "tranche" est organisée indépendamment des autres. Les fonctionnaires dont la candidature n’a pas été retenue lors des « tranches » 2002 et/ou 2003 doivent, s’ils souhaitent se porter candidat pour la « tranche » 2004, réintroduire une nouvelle demande complète, en référence à l'article 4(2) de la décision de la Commission du 16 octobre 2002. Tout renvoi vers la candidature d’une « tranche » précédente ne pourra pas être pris en considération. Par ailleurs, les fonctionnaires introduisant une nouvelle demande ne bénéficieront en aucun cas d’un quelconque droit du fait d’une candidature précédente.

Sont éligibles pour la « tranche » 2004, les fonctionnaires qui auront au moins 55 ans et 15 ans de service à la date du 31 décembre 2004. Les années de service pour lesquelles une allocation de départ a déjà été perçue ne seront pas prises en considération, ni pour l’éligibilité, ni pour le calcul de l’indemnité de départ.

Il est important de souligner que la DG ADMIN devra s'assurer que la moyenne des indemnités des personnes retenues pour l’application des mesures ne doit pas dépasser 62,5 % du dernier traitement de base. Ce facteur sera pris en compte tant au niveau de la sélection des candidats qu'au niveau de la fixation de la date de prise d’effet des mesures de cessation définitive des fonctions.

Toute l’information utile sur le dégagement se trouve sur IntraComm 

En consultant ce site, vous trouverez les informations suivantes :

• en quoi consiste le dégagement et quelles en sont les conditions ;
• comment et sur base de quels critères se fera la sélection parmi les candidats ;
• quelles sont les conséquences financières du dégagement (calculette) ;
• quelle est la procédure à suivre pour se porter candidat, et
• les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Le help desk d’ADMINFO (tél. 66600, e-mail Adminfo@ec.europa.eu) est prêt à répondre à toutes les questions relatives au dégagement, à l’exception de celles portant sur la priorité que pourrait obtenir une candidature en particulier ou sur la probabilité que cette candidature soit retenue. Les collègues concernés devraient plutôt adresser ces questions au responsable des ressources humaines de leur DG / Service qui, néanmoins, ne pourra donner qu’une appréciation approximative et sans engagement. Je vous demande d’éviter d’appeler, au sujet du dégagement, d’autres services de la DG ADMIN ou du PMO car ils n’auront matériellement pas le temps de répondre directement à vos questions.

L’ADMINFO tient également des copies papier du formulaire de candidature à la disposition des collègues qui, pour des raisons justifiées d’absence du service (congé, maladie, mission etc.) ou d’impossibilité technique d’accéder à IntraComm (ce qui est le cas pour certaines délégations), ne seraient pas en mesure de remplir le formulaire électronique.

Seuls ces collègues seront dispensés de l’enregistrement à l’écran ; ils sont néanmoins tenus de faire parvenir leur candidature papier signée à l’unité ressources responsable dans les délais, date de la poste faisant foi le cas échéant.

En ce qui concerne la suite de la procédure, le calendrier (dates indicatives) est le suivant :

• 15 janvier 2004 : date fixée pour la clôture des inscriptions ;
• 13 février 2004 : transmission, à la DG ADMIN, par chaque DG / Service d’une liste de tous les candidats éligibles par catégorie et classés, dans chaque catégorie, en trois groupes définis en fonction de l'intérêt, notable, faible ou inexistant, que présente pour le service l'application des mesures au candidat ;
• 22 mars 2004 : établissement par la DG ADMIN d’un projet de liste unique de 263 candidats maximum et d’un éventuel projet de liste de réserve de 20 candidats ;
• fin mars/début avril 2004 : avis de la commission paritaire (COPAR) sur le projet de liste ;
• mi-avril 2004 : approbation de la liste par la Commission ; délai de 10 jours ouvrables laissé aux candidats sélectionnés pour éventuellement retirer leur candidature ; publication de la liste définitive. Les candidats peuvent, à ce stade, se voir fixer leur date de départ, pour autant qu'un départ à une date ultérieure ferait s'accroître le montant de leur indemnité de dégagement ;
• du 1er mai 2004 au 1er octobre 2004 : mise en œuvre des mesures de cessation définitive des fonctions : fixation de la date de départ, en fonction de l’intérêt des services, de l’intérêt des candidats, du montant de l'indemnité et de la capacité du service en charge du calcul de l'indemnité de gérer la charge de travail accrue ; pour les candidats qui rempliront les critères d’éligibilité seulement entre le 1^er octobre et le 31 décembre, une date de départ après le 1^er octobre sera fixée.

En ce qui concerne la question relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'exercice 2004, je vous recommande de prendre connaissance des informations figurant en annexe à la présente note.

Horst REICHENBACH

Toute candidature introduite dans le cadre de l'exercice de dégagement 2004 aura pour effet le traitement, par la Commission, de données à caractère personnel relatives au candidat. Ce traitement de données à caractère personnel est soumis au règlement (CE) N° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires ("Règlement relatif au traitement des données à caractère personnel")². En se portant candidat, la personne concernée a indubitablement donné son consentement pour le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'exercice de dégagement 2004. Ce consentement autorise le traitement des données à caractère personnel par la Commission, en référence à l’article 5(d) du "Règlement relatif au traitement des données à caractère personnel".

En regard des dispositions de la réglementation, il y a lieu de prendre en considération les précisions suivantes :

Responsable du traitement : Martin TERBERGER, Chef de l'unité A.1, DG ADMIN.

Finalité du traitement des données à caractère personnel : mise en œuvre des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions, "tranche" 2004.

Catégorie des données à caractère personnel : toutes les informations émanant de fichiers personnels, fournies par le candidat ou les directions générales et services.

Droit d’accès : les candidats ont le droit d’accéder à leurs données, conformément à l’article 13 du "Règlement relatif au traitement des données à caractère personnel ».

Base légale du traitement : décision de la Commission du 16 octobre 2002 et règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1746/2002 du 30 septembre 2002.

Délai de conservation des données : variable d’un individu à l’autre, en fonction du contenu du dossier personnel de l’individu concerné.

Droit de recours auprès du contrôleur européen de la protection des données : les voies de recours sont mentionnées à l’article 33 du "Règlement relatif au traitement des données à caractère personnel ».

Footnotes

¹ JO L 264 du 2 octobre 2002, page 1. 

² JO L 8 du 12 janvier 2001, p. 1 - 22