À L'ATTENTION DE TOUS LES FONCTIONNAIRES
AFFECTES EN DELEGATION DANS UN PAYS TIERS
OU AYANT REINTEGRE LE SIEGE

Objet: Jours fériés 

Récupération rétroactive des jours fériés pour la période de juillet 1997 à mai 2003

Dans son arrêt du 7 mai 2003 (affaire T-23/01 Kimman contre Commission), le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission du 17 juillet 1997 (décision n° E/1997/1051). Cet arrêt a pour conséquence directe que les fonctionnaires affectés dans un pays tiers ont droit à tous les jours fériés de leur lieu d'affectation à partir du 7 mai 2003.

En outre, il a été décidé d'accorder une récupération de deux jours par année de service complète ou un jour par demi-année de service à tous les fonctionnaires ayant été affectés en délégation dans un pays tiers entre juillet 1997 et mai 2003. Ces personnes peuvent ainsi obtenir un total/maximum de 11 jours.

Les fonctionnaires concernés sont invités à remplir le formulaire ci-joint  en indiquant de manière détaillée les délégations dans lesquelles ils ont été affectés et les dates d'affectation exactes y afférentes. Le chef de délégation doit signer ces formulaires et les envoyer à Relex K-2 avant le 15 février 2004. Les fonctionnaires concernés se verront accorder les jours de récupération dans le cadre de leur droit à congé annuel 2004.

Il ne sera accordé aucun jour de récupération aux fonctionnaires n'ayant pas rempli le formulaire adéquat.