plaques internationales

En vertu de l’Arrêté Royal du 20.07.2001 relatif à l’immatriculation de véhicules, une nouvelle plaque est mise à la disposition des fonctionnaires internationaux. Il s’agit de la plaque internationale destinée aux fonctionnaires ou agents statutaires des organisations internationales incluant les institutions européennes situées en Belgique.
La plaque internationale peut être demandée dans l’attente de l’inscription au registre national belge ou par choix entre les plaques EUR et belge.
La demande d’obtention de cette plaque se fait également sur base du formulaire « demande d’immatriculation » (tout comme la demande de plaque EUR et belge) dûment complété et signé par l’intéressé , le cachet de l’assurance choisie et le timbre fiscal de 31 € (acheté à la poste).
Le fonctionnaire ou l’agent statutaire devra se présenter personnellement auprès de la DIV - guichet n° 1 - rue de Loi 155 – muni de la demande d’immatriculation, d’une attestation de service délivrée par le Service Privilèges de l’Institution européenne et de son passeport national ou de la carte d’identité belge ou spéciale.
Les agents auxiliaires ou temporaires sous contrat à durée déterminée obtiendront une plaque internationale temporaire correspondant à la durée du contrat.

IMPORTANT :

Taxes de 1ère mise en circulation et/ou de circulation (annuelle)

Les taxes de 1ère mise en circulation et annuelle sont également redevables.
A ce propos, depuis le 01.01.2004, les intéressés reçoivent à la délivrance de la plaque internationale, une déclaration à compléter, à signer et à renvoyer

Service Public Fédéral Finances (SPFF)
Recouvrements
Bd du Jardin Botanique 50 Bte 59
1010 Bruxelles

ou la remettre auprès du Service Privilèges de l’Institution européenne qui se chargera de l’envoi.

Pour ceux ou celles détenteurs ou détentrices d’une plaque internationale précédant cette date, il est vivement conseillé de déclarer l’usage du véhicule sous peine d’amende. La déclaration est jointe en annexe en priant les intéressés de bien lire les instructions.

A partir de 2005, le SPFF automatisera toutes les plaques internationales et les intéressés recevront automatiquement à leur domicile l’avis de paiement.

Il est également important de signaler que la plaque internationale devra être restituée au Service Privilèges au moment de la cessation de fonctions, mutation, CCP.

Formulaire "Déclaration à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles"