Couverture du conjoint de l'affilié

Application des articles 3 et 6 de la Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes
Mise à jour 2004

L'article 3 de la Réglementation en objet prévoit que le conjoint de l'affilié est assuré à titre primaire, du chef de l'affilié s'il n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative. Si votre conjoint n’a aucun revenu d’origine professionnelle, ni pension, ni allocation (chômage, invalidité...), vous ne devez rien faire.

S'il exerce une telle activité¹ ou bénéficie de revenus provenant de l'exercice d'une telle activité antérieure (par exemple: pension d'ancienneté, d'invalidité ou autres indemnités), il peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime Commun d'Assurance Maladie à la double condition:

1. d'être couvert contre les mêmes risques en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires et

2. que ses revenus annuels d'origine professionnelle ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire de grade C5, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle, avant déduction de l'impôt². Les montants pour les différents pays sont repris à la fin du document.

Afin de pouvoir mettre à jour leur dossier, les affiliés concernés devront envoyer les pièces justificatives des revenus provenant d'une activité professionnelle actuelle ou antérieure de leur conjoint à: (voir liste ).
 
Il s'agit en l'occurrence:

• pour les salariés et pensionnés, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année précédente ou, en attendant que celui-ci soit disponible, d'un relevé certifié par l'employeur et indiquant le détail des rémunérations perçues pendant l'année 2003. Si le conjoint a commencé tout récemment son activité professionnelle, le bulletin de la rémunération mensuelle la plus récente indiquant le nombre de mensualités prévues par année devra être transmis;

• pour les personnes exerçant une profession d’indépendant, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année 2003 ou, en attendant que celui-ci soit disponible, de l'année 2002. Pour les indépendants en Belgique, il faut joindre également la preuve de leur couverture contre les "petits risques".

À compter du 1er juillet 2004, le remboursement des frais médicaux des conjoints, actuellement assurés en complémentarité, sera suspendu en attendant que les pièces justificatives requises soient transmises.
 
Sauf cessation de l'activité professionnelle du conjoint en cours d'année, ou modification importante de sa situation professionnelle (p.ex.: passage d'une activité à temps plein à une activité à mi-temps et vice-versa), la décision de couverture en complémentarité sera valable du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
 
Les affiliés sont tenus de signaler au Bureau liquidateur dont ils dépendent, tout changement dans la situation des assurés de leur chef, en tenant compte des dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la Réglementation et de l'article 72, paragraphe 4 du Statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer les prestations auxquelles ces assurés peuvent prétendre et qui leur sont servies au titre d'un autre système d'assurance maladie légal et réglementaire.
Pour les remboursements complémentaires, veuillez

1. remplir une demande de remboursement en mentionnant clairement le nom du malade;

2. joindre les pièces justificatives en votre possession:

• les copies des attestations des médecins et les originaux des pharmaciens

• le décompte de remboursement original établi par la caisse primaire du conjoint;

3. envoyer le tout au Bureau liquidateur.

Footnotes

1. Même si l'activité professionnelle n'est pas exercée à temps plein ou donne lieu à des revenus peu élevés, par exemple dans le cas des free-lance, experts ou autres travailleurs indépendants.

2. Il s'agit des revenus bruts déduction faite des frais professionnels et des charges sociales.