Information importante sur le transfert et l’achat de droits à pension

La réforme du statut apporte certaines modifications au niveau des dispositions réglant le transfert des droits à pension. L’article 11 de l’annexe VIII du statut prévoit un nouveau délai pour l’introduction de la demande de transfert des droits à pension, qui s’aligne sur l’article 77 premier alinéa du statut, définissant le moment d’obtention du droit à une pension d’ancienneté (10 ans de service ou atteinte de l’âge normal de la pension). Les paramètres de calcul sont ceux applicables à la date de la demande.   

A l’annexe XIII du statut, des mesures transitoires ont été prévues pour les fonctionnaires et les agents temporaires en service avant l’entrée en vigueur de la réforme. Il est notamment prévu à l’article 26 paragraphe 5 que le résultat des transferts finalisés (transferts acceptés) avant le 1er mai 2004 sera recalculé sur base des paramètres utilisés pour la première décision, adaptés selon l'article 22 (nouvel âge de pension et nouveau taux de majoration applicables à l’intéressé). Le résultat de ce recalcul, pour les personnes concernées, dépassera toujours celui du calcul précédent. Notez que pour les personnes âgées de 50 ans ou plus ou ayant accompli 20 années de service ou plus, au 1er mai 2004, les paramètres visés ci-dessus restant inchangés, le recalcul ne changera rien au résultat précédemment obtenu. L’Office de gestion et liquidation des droits individuels (PMO) fera un recalcul automatique pour tous les intéressés et les informera du résultat d’ici la fin de l’année. Il est donc pas nécessaire d’introduire une demande à ce sujet.  

En outre, des mesures transitoires concernant l’introduction d’une demande de transfert ont été prévues pour les fonctionnaires et les agents temporaires en service avant l’entrée en vigueur de la réforme. L’article 26 de l’annexe XIII du statut prévoit, pendant une période limitée (du 1^er mai au 31 octobre 2004), une réouverture des délais pour ceux qui, dans le passé, n’ont pas fait de demande dans les délais prévus, se sont vus refuser le transfert en ayant introduit une demande hors délai ou ont rejeté la proposition qui leur avait été faite. Un outil informatisé permettant de détecter si vous êtes visé(e) par ces mesures et vous guidant dans la procédure, est mis en place à l’adresse intranet suivante /pers_admin/pension/transf/mes_trans/index_fr.html. 

Finalement ces mêmes mesures transitoires, dans leur article 22§4, prévoient également, sous certaines conditions et pendant une période de cinq ans après l’entrée en vigueur de la réforme, une possibilité limitée d’achat de droits à pension supplémentaires, sur la base du paiement de la totalité de la cotisation se rapportant à la période visée (seulement applicable aux fonctionnaires et agents temporaires en service avant l’entrée en vigueur de la réforme, qui ne peuvent pas accumuler le pourcentage maximal de droits à pension – 70 % - à l’âge de 65 ans). Une procédure automatisée de demande a été élaborée et peut être trouvée à l’adresse intranet suivante /pers_admin/pension/transf/others_fr.html#4  

Vos questions concernant cette procédure peuvent être adressées au Call Center d’ADMINFO* par téléphone (02.29)666.00 ou par courriel (Adminfo@ec.europa.eu). 

* Le service ADMINFO est le service d’accueil et d’information de la DG ADMIN pour les questions générales de nature administrative concernant la Commission et Bruxelles. ADMINFO est un service de l’unité ADMIN.C.1.