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DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
Objet: Abattement d'impôt pour des enfants qui poursuivent leurs études
après l'âge de 26 ans
Par procédure écrite terminée le 7 avril 2004, le Collège des Chefs
d’administration a approuvé la conclusion 222/04 (voir annexe), qui est
applicable au sein de la Commission à partir du 1er mai 2004.
Horst REICHENBACH
Annexe
Luxembourg, le 7 avril 2004
CONCLUSION 222/04
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
PAR PROCEDURE ECRITE TERMINEE LE 7 AVRIL 2004
| Objet: |
Abattement d'impôt pour des enfants
qui poursuivent leurs études après l'âge de 26 ans
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SEC(2004)411
Les Chefs d'Administration conviennent de ne plus accorder l'abattement
fiscal prévu par l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa du règlement
n° 260/68 du Conseil pour l'enfant à charge, âgé de plus de 26 ans, sauf
dans la mesure où, ayant entamé des études, à l'âge normal pour les études
en question avant l'âge de 26 ans, il les poursuit régulièrement. En toute
hypothèse, l'abattement fiscal prend fin soit au moment où l'enfant
perçoit des revenus supérieurs à 40% du traitement d'un fonctionnaire de
grade 1 premier échelon [1], soit au moment où l'enfant à
charge atteint l'âge de 30 ans.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004.
Elle abroge et remplace la conclusion 198/91, approuvée par les Chefs
d'administration lors de la 184ème réunion du 31 janvier 1991.
Fait à Luxembourg, le 07.04.2004
Par le Collège des Chefs d’Administration
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Footnote
[1] Pour la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006: grade
D*1, premier échelon.
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