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DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
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Allocation pour enfant à charge. Notion
d'enfant à charge (annexe VII, article 2, paragraphe 2 du Statut).
Seuil de revenus de l'enfant au-delà duquel il ne doit pas être
considéré à charge de son parent fonctionnaire |
Par procédure écrite terminée le 7 avril 2004, le Collège des Chefs
d’administration a approuvé la conclusion 223/04 (voir annexe), qui est
applicable au sein de la Commission à partir du 1er mai 2004.
Horst REICHENBACH
Annexe
Luxembourg, le 7 avril 2004
CONCLUSION 223/04
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
PAR PROCEDURE ECRITE TERM LE 7 AVRIL 2004
| Objet:
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Allocation pour enfant à charge.
Notion d'enfant à charge (annexe VII, article 2, paragraphe 2 du
Statut). Seuil de revenus de l'enfant au-delà duquel il ne doit pas
être considéré à charge de son parent fonctionnaire |
SEC(2004)411
Référence:
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Il y a lieu d'exprimer en un pourcentage du traitement de
base d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon (1) le seuil de revenu
de l'enfant au-delà duquel il ne doit pas être considéré comme à charge de
son parent fonctionnaire. Toutefois, l'enfant est considéré comme restant
à charge du fonctionnaire lorsqu'il n'est pas couvert par un régime
national d'assurance-maladie.
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Ce pourcentage est :
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pour les enfants jusqu'à 18 ans, 25% du traitement de base
d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon (1);
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pour les enfants de 18 à 26 ans, 40% de ce traitement.
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Les montants qui en découlent, à prendre en considération
après déduction des charges sociales et avant déduction de l'impôt, sont
affectés du coefficient correcteur fixé pour le pays dans lequel l'enfant
exerce son activité professionnelle.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004.
Elle abroge et remplace la conclusion 188/89, approuvée par les Chefs
d'administration lors de la 172ème réunion du 25 janvier 1989 et révisée
lors la 178ème réunion du 25 janvier 1990.
Notes Le Raccourci :
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Voir aussi les conclusions n° 192/89 et 177/87
Fait à Luxembourg, le 07.04.2004
Par le Collège des Chefs d’Administration
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Footnote
1 Pour la période du 1er mai 2004 au 30 avril
2006 : grade D*1, premier échelon
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