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DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
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Allocation de départ (article 12 de
l'annexe VIII du statut, articles 39, 40, 109 et 110 du RAA).
Versement à l'agent temporaire recruté dans la même qualité par une
autre institution |
Par procédure écrite terminée le 7 avril 2004, le Collège
des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 224/04 (voir annexe),
qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er mai 2004.
Horst REICHENBACH
Annexe
Luxembourg, 7 avril 2004
CONCLUSION 224/04
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
PAR PROCEDURE ECRITE TERMINEE LE 7 AVRIL 2004
| Objet:
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Allocation de départ (article 12 de
l'annexe VIII du statut, articles 39, 40, 109 et 110 du RAA).
Versement à l'agent temporaire recruté dans la même qualité par une
autre institution |
SEC(2004)411
Lorsqu'un fonctionnaire, agent temporaire ou agent contractuel quitte une
institution pour être recruté par une autre dans la même ou dans une des
autres qualités mentionnées ci-dessus, il n'a droit à l'allocation de
départ visée à l'article 12 de l'annexe VIII du statut et aux articles 39
et 109 du RAA que si l'interruption de son service des Communautés est
d'au moins deux mois.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004. Elle
abroge et remplace la conclusion 168/87, approuvée par les Chefs
d'administration par la procédure écrite terminée le 12 mai 1987.
Fait à Luxembourg, le 07.04.2004
Par le Collège des Chefs
d’Administration
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