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DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
| Objet:
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Octroi de l'indemnité de réinstallation
en cas d'admission à la retraite pour invalidité avant
l'accomplissement de quatre années de service (Art. 6 de l'annexe VII
du statut) |
Par procédure écrite terminée le 7 avril 2004, le Collège
des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 226/04 (voir annexe),
qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er mai
2004.
Horst REICHENBACH
Annexe
Luxembourg, le 7 avril 2004
CONCLUSION 226/04
APPROUVEE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
PAR PROCEDURE ECRITE TERMINEE LE 7 AVRIL 2004
| Objet:
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Octroi de l'indemnité de
réinstallation en cas d'admission à la retraite pour invalidité avant
l'accomplissement de quatre années de service (Art. 6 de
l'annexe VII du statut) |
SEC(2004)411
L'article 6, paragraphe 1 de l'annexe VII du statut
dispose que lors de la cessation définitive de ses fonctions le
fonctionnaire titulaire qui démontre avoir changé de résidence a droit à
une indemnité de réinstallation sous réserve qu'il ait accompli quatre
années de service.
Deux exceptions à cette condition de délai sont formellement prévues à cet
article 6, à savoir:
-
le retrait d'emploi dans l'intérêt du service (paragraphe
1 troisième alinéa)
-
le décès du fonctionnaire (paragraphe 2) auquel cas le
conjoint survivant ou, à défaut, les personnes reconnues à charge au sens
de l'article 2 de l'annexe VII perçoivent l'indemnité de réinstallation.
La question a été posée de savoir si ce délai de quatre
années de service peut être opposé au fonctionnaire mis à la retraite pour
invalidité, c'est-à-dire dans un cas où le fonctionnaire a dû quitter les
services de l'Institution indépendamment de sa volonté.
En d'autres termes, le cas de mise à la retraite pour invalidité peut-il
être assimilé, par analogie, aux deux exceptions susvisées formellement
prévues à l'article 6 de l'annexe VII du statut ?
Les Chefs d'Administration estimant que la reconnaissance de droits
pécuniaires en dehors des prévisions statutaires doit être exceptionnelle
concluent à la non-attribution de l'indemnité de réinstallation dans tous
les autres cas de cessation de service avant l'accomplissement d'au moins
quatre années de service.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004.
Elle abroge et remplace la conclusion 009/77, approuvée par les Chefs
d'administration lors de la 108ème réunion du 24 octobre1977.
Fait à Luxembourg, le 07.04.2004
Par le Collège des Chefs
d’Administration
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