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DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
| Objet: |
Calcul de la bonification prévue à
l'article 5 de l'annexe VIII du statut |
Par procédure écrite terminée le 7 avril 2004, le Collège
des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 227/04 (voir annexe),
qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er mai 2004.
Horst REICHENBACH
Annexe
Luxembourg, le 7 avril 2004
CONCLUSION 227/04
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
PAR PROCEDURE ECRITE TERMINEE LE 7 AVRIL 2004
| Objet: |
Calcul de la bonification prévue à
l'article 5 de l'annexe VIII du statut |
SEC(2004)411
La majoration de pension visée à l'article 5 de l'annexe VIII s'applique à
la période comprise entre le premier jour du mois suivant celui au cours
duquel le fonctionnaire a atteint son âge de pension au sens des articles
77 du statut et 22 de l'annexe XIII du statut, jusqu'au dernier jour du
mois au cours duquel il prend sa retraite.
Cette majoration est calculée sur le montant des droits à pension acquis
au dernier jour du mois au cours duquel le fonctionnaire a atteint son âge
de pension au sens du statut.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004. Elle
abroge et remplace la conclusion 164/87, approuvée par les Chefs
d'administration lors de la 160ème réunion du 15 janvier 1987.
Fait à Luxembourg, le 07.04.2004
Par le Collège des Chefs
d’Administration
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