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DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
| Objet: |
Pension de retraite - Régularité de sa
liquidation - Prise en compte de tous les éléments. |
Par procédure écrite terminée le 7 avril 2004, le Collège
des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 228/04 (voir annexe),
qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er mai 2004.
Horst REICHENBACH
Annexe
Luxembourg, le 7 avril 2004
CONCLUSION 228/04
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
PAR PROCEDURE ECRITE TERMINEE LE 7 AVRIL 2004
| Objet: |
Pension de retraite - Régularité de sa
liquidation - Prise en compte
de tous les éléments. |
SEC(2004)411
Afin de liquider de manière régulière les droits à pension des
fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels admis à la
retraite après une carrière parfois complexe, il y a lieu de rassembler
dans un seul dossier toutes les décisions ayant une incidence à cet égard,
accompagnées de la pièce financière attestant de leur exécution.
Le système informatique SYSPER en vigueur à la Commission ou tout autre
système utilisé dans une autre institution devra permettre, selon une
méthode de travail uniforme, de donner à tout moment l'état récapitulatif
de la situation de chaque fonctionnaire, agent temporaire ou agent
contractuel à cet égard.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004. Elle
abroge et remplace la conclusion 142/86, approuvée par les Chefs
d'administration lors de la 158ème réunion du 30 mai 1986.
Fait à Luxembourg, le 07.04.2004
Par le Collège des Chefs
d’Administration
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