DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Par procédure écrite terminée le 7 avril 2004, le Collège des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 229/04 (voir annexe), qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1^er mai 2004.

Horst REICHENBACH

Annexe

Luxembourg, le 7 avril 2004

CONCLUSION 229/04
 
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
PAR PROCEDURE ECRITE LE 7 AVRIL 2004

SEC(2004)411

Arrêts DESHORMES (1er février 1979, aff. 17/78, Rec. p.189) et TOLEDANO LAREDO et GARILLI (23 février 1983, aff. jointes 225 et 241/81, Rec.p.347) et CA/CR (85) 156
 
Les périodes pendant lesquelles une personne a bénéficié d'un contrat dit d'agent auxiliaire qui n'ont pas été immédiatement suivies de son recrutement comme agent temporaire ou fonctionnaire peuvent être validées comme périodes couvertes par un contrat conclu avec un agent temporaire afin d'être prises en compte pour le calcul de la pension communautaire à condition que le délai entre l'expiration du contrat dit d'auxiliaire et l'engagement comme agent temporaire ou fonctionnaire ne dépasse pas un an.
 
Cette mesure est également applicable aux personnes recrutées comme agent contractuel qui ont bénéficié d'un contrat d'agent auxiliaire avant leur recrutement en tant qu'agent contractuel. Les périodes pendant lesquelles ces personnes ont bénéficié de ce contrat peuvent être validées comme périodes couvertes par un contrat conclu comme agent temporaire en ce qui concerne les périodes avant le 1er mai 2004, et comme périodes couvertes par un contrat conclu comme agent contractuel en ce qui concerne les périodes à partir du 1er mai 2004.
 
Un examen au cas par cas de la situation de chaque intéressé devra servir de base à la solution apportée.
 
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004. Elle abroge et remplace la conclusion 114/85, approuvée par les Chefs d'administration lors de la 156ème réunion du 23 janvier 1986.
 
Fait à Luxembourg, le 07.04.2004

Par le Collège des Chefs d’Administration