DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Par procédure écrite terminée le 7 avril 2004, le Collège des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 230/04 (voir annexe), qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er mai 2004.

Horst REICHENBACH

Annexe

Luxembourg, le 7 avril 2004

CONCLUSION 230/04
 
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
PAR PROCEDURE ECRITE TERMINEE LE 7 AVRIL 2004

SEC52004)411

Les Chefs d'Administration concluent au calcul du prélèvement spécial pour les fonctionnaires et agents exerçant leur activité à temps partiel d'après la formule suivante:
 
Le prélèvement spécial est calculé à partir du pourcentage du traitement de base auquel le fonctionnaire ou agent travaillant à temps partiel a droit, après déduction des montants prévus aux deux tirets du paragraphe 3, point a), de l'article 66 bis du statut, à savoir:

• des contributions aux régimes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de l'impôt dont serait, avant toute déduction au titre du prélèvement spécial, redevable un fonctionnaire des mêmes grade et échelon, sans personne à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut
   
  et
   

• d'un montant égal au traitement de base afférent au grade 1, premier échelon ^[1].

La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004.
 
Elle abroge et remplace la conclusion 095/83, approuvée par les Chefs d'administration lors de la 149ème réunion du 4 janvier 1984, ainsi que la conclusion complémentaire du 30 mars 1984.
 
Fait à Luxembourg, le 07.04.2004

Par le Collège des Chefs d’Administration

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Footnote
^[1] Pour la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006: grade D*1, premier échelon.