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DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
| Objet:
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Présence d'une personne choisie par le
fonctionnaire pour l'assister lors de l'audition préalable prévue à
l'article 3 de l’annexe IX du statut |
Par procédure écrite terminée le 7 avril 2004, le Collège
des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 231/04 (voir annexe),
qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1er mai 2004.
Horst REICHENBACH
Annexe
Luxembourg, le 7 avril 2004
CONCLUSION 231/04
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
PAR PROCEDURE ECRITE TERMINEE LE 7 AVRIL 2004
| Objet:
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Présence d'une personne choisie par le
fonctionnaire pour l'assister lors de l'audition préalable prévue à
l'article 3 de l’annexe IX du statut |
SEC(2004)411
En matière disciplinaire, l'article 4, l'article 13,
paragraphe 3 et l'article 16 paragraphe 1 de l'annexe IX du statut
autorisent le fonctionnaire concerné par une procédure disciplinaire à se
faire représenter ou à être assisté par une personne de son choix.
Or, avant d'engager la procédure disciplinaire, l'AIPN est tenue, aux
termes de l'article 3 de l’annexe IX du statut, de procéder à l'audition
préalable de l'intéressé. Les Chefs d'Administration concluent à la
possibilité pour le fonctionnaire de se faire assister par une personne de
son choix lors de cette audition préalable prévue à l'article 3 de
l’annexe IX du statut.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004.
Elle abroge et remplace la conclusion 103J/77 du 18 mars 1977.
Fait à Luxembourg, le 07.04.2004
Par le Collège des Chefs
d’Administration
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