Bruxelles, le 15.04.2004
C(2004) 1364
 

DÉCISION DE LA COMMISSION

Dispositions générales d'exécution en matière de personne assimilée à l'enfant à charge
(article 2 paragraphe 4 de l'annexe VII du Statut)

1. Il est nécessaire, suite à l'arrêt de la Cour du 7 mai 1992 dans l'affaire C 70/91, et compte tenu de l'expérience acquise, de réviser les Dispositions générales d'exécution de l'article 2 paragraphe 4 de l'Annexe VII du Statut adoptées par la Commission en 1989;
    
2. De façon générale, en vertu de l'article 2 paragraphe 4 de l'Annexe VII du Statut l'assimilation d'une personne à un enfant à charge ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement "par décision spéciale et motivée de l'Autorité investie du pouvoir de nomination"; cette dernière possède ainsi, en ce qui concerne les faits et circonstances invoqués à l'appui des demandes d'assimilation, une marge d'appréciation largement discrétionnaire; il convient toutefois, eu égard à l'exigence d'égalité de traitement des fonctionnaires, de déterminer certains critères objectifs appelés à régir de manière uniforme l'exercice de ce pouvoir d'appréciation;
    
3. A cette fin il y a lieu de définir les éléments à prendre en considération pour apprécier si l'entretien de cette personne représente une lourde charge pour le fonctionnaire,

A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS:

• SECTION PREMIÈRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • Article 1
     
• SECTION 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LÉGALE
  • Article 2
  • Article 3
  • Article 4
     
• SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDITION DES LOURDES CHARGES
  • Article 5
  • Article 6
  • Article 7
  • Article 8
  • Article 9
  • Article 10
     
• SECTION 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCISION D'OCTROI
  • Article 11
  • Article 12
     
• SECTION 5 - DISPOSITIONS ABROGATOIRE, TRANSITOIRE ET FINALE
  • Article 13
  • Article 14  

SECTION PREMIÈRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Les présentes dispositions générales d'exécution ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles peut être accordée, conformément à l'article 2 paragraphe 4 de l'Annexe VII du Statut, l'assimilation d'une personne à un enfant à charge.

Cette assimilation peut être accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination lorsque toutes les conditions prévues ci-après sont remplies.

SECTION 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LÉGALE

Article 2

Par obligation alimentaire légale, il faut entendre celle prévue expressément entre parents ou alliés par la loi, à l'exclusion de toute obligation à caractère conventionnel, naturel ou indemnitaire.

Les obligations pécuniaires du fonctionnaire à l'égard de son conjoint ou de son ex-conjoint ne relèvent pas de l'article 2 paragraphe 4 de l'Annexe VII du Statut.

Article 3
 

1. En présence d'éléments de rattachement à plusieurs lois, la détermination de la loi applicable résulte des règles de conflits de lois applicables par le tribunal compétent.
    
2. La compétence du tribunal résulte des règles de conflit de juridictions, y compris le cas échéant celles définies par les conventions internationales en la matière, notamment la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
   
   Pour l'application de la disposition figurant au premier alinéa précédent, les fonctionnaires sont présumés domiciliés au lieu de leur affectation, sauf preuve contraire.

Article 4

Il appartient au fonctionnaire d'établir, sur la base de tout document probant, l'existence de l'obligation alimentaire légale considérée, la charge financière qui en découle et le montant de sa contribution financière versée effectivement.

L'assimilation ne peut être accordée que si la charge financière découlant de l'obligation alimentaire légale est au moins égale au montant qui résulte de l'octroi de l'assimilation.

Les services compétents fournissent au fonctionnaire toute information utile sur la portée de la présente section, en particulier quant à la nature des documents probants à fournir.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDITION DES LOURDES CHARGES

Article 5

1. 1. La charge d'entretien par le fonctionnaire de la personne dont il demande l'assimilation n'est prise en considération qu'à concurrence d'un montant correspondant à :
    
   • 40 % du traitement de base mensuel d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon ( ), lorsque cette personne habite en permanence sous le toit du fonctionnaire,
      
   • 50% de ce traitement de base mensuel, lorsqu'elle n'habite pas en permanence sous le toit du fonctionnaire.

   Ces montants sont diminués des revenus nets de cette personne.
    

2. Lorsque le fonctionnaire demande l'assimilation de plusieurs personnes habitant sous le même toit, la charge d'entretien de ces personnes est prise en considération:
    
   • pour la première personne, à concurrence de la charge visée au paragraphe premier;
      
   • pour la deuxième personne, à concurrence de 25% du traitement de base visé au paragraphe premier lorsque cette personne n'habite pas en permanence sous le toit du fonctionnaire et de 20% dans le cas contraire;
      
   • pour la(les) personne(s) suivante(s) à concurrence du montant de l'allocation pour enfant à charge fixé à l'article 2 § 1 de l'Annexe VII du Statut.

   Le total de ces montants est diminué des revenus nets des personnes à assimiler à enfants à charge.
    

3. Lorsque la personne dont l'assimilation est demandée est mariée, les revenus nets du couple sont pris en considération, comme si l'assimilation était demandée pour les conjoints.
    
4. Une majoration de cette charge d'entretien est prise en considération lorsque la personne dont l'assimilation est demandée occasionne des dépenses supplémentaires régulières et prouvées, nécessitées par :
    
   • la rémunération, y compris le cas échéant les charges sociales, dûment justifiée d'un aide-malade dont la présence auprès d'elle est prescrite par un médecin, pour la partie de cette rémunération qui n'a pas donné lieu à une prise en charge au niveau national ou communautaire;
      
   • les cotisations supportées au titre d'une assurance-maladie de la personne à assimiler;
      
   • les frais médicaux, non remboursés par un régime d'assurance-maladie, pour la partie excédant, en moyenne mensuelle, 2% du traitement de base d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon ⁽¹⁾;
      
   • son hébergement en maison de retraite, dépassant 50% du traitement de base d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon (1), dans la limite maximale de 20% de ce traitement.
      
5. À compter de la demande d'assimilation d'une troisième personne, une charge maximale d'entretien est déterminée. Cette charge correspond à la différence entre le traitement net du demandeur, éventuellement augmenté de ses autres revenus nets, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon ⁽¹⁾, éventuellement augmenté de l'allocation de foyer et de la ou des allocations pour enfants à charge. Si le montant ainsi obtenu est inférieur à la charge d'entretien telle que déterminée par les autres dispositions de la section 3, c'est ce montant qui sert de référence pour l'établissement des lourdes charges.

Article 6

Lorsque d'autres personnes que le fonctionnaire ont des obligations alimentaires légales à l'égard de la personne dont l'assimilation est demandée, la charge prise en considération conformément aux dispositions de l'article 5 est diminuée du montant de la quote-part dans l'entretien de cette personne qui incombe aux autres personnes ayant à son égard des obligations alimentaires légales.

Aux fins de la détermination de ce montant, toutes les personnes ayant des obligations alimentaires légales à l'égard de la personne dont l'assimilation est demandée sont présumées intervenir dans la charge d'entretien fixée à l'article 5 proportionnellement à leurs revenus nets.

Article 7

Sont considérés comme revenus de la personne dont l'assimilation est demandée et comme revenus des personnes ayant des obligations alimentaires légales à son égard les revenus de toute nature, y compris notamment les rentes, allocations familiales et autres allocations et pensions.

Il en est de même de la valeur locative d'une habitation dont la personne pour laquelle l'assimilation est demandée est propriétaire ou usufruitière. Cette valeur locative est fixée à 12% du traitement de base d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon ⁽¹⁾.

Les revenus à prendre en compte sont les revenus nets mensuels des intéressés, calculés en divisant par douze ces revenus nets annuels.

Article 8

Les montants prévus au statut et visés aux articles 5 à 7, 9 et 12 des présentes dispositions générales sont affectés des coefficients correcteurs fixés respectivement pour le pays d'affectation du fonctionnaire et le lieu où résident les autres personnes concernées, en application du 2ème tiret du paragraphe 5 de l’article 3 de l’annexe XI.

Dans les cas où les revenus visés aux articles 5 à 7, 9 et 12 des présentes dispositions générales ne sont pas exprimés en euros, ils sont convertis dans cette monnaie au taux de l’euro en vigueur le jour où le droit doit prendre effet.

Article 9

Sans préjudice des dispositions de l'article 10, l'entretien de la personne dont le fonctionnaire demande l'assimilation est considéré comme lui imposant de lourdes charges lorsque le montant de la charge d'entretien prise en considération conformément aux dispositions de l'article 5, diminué

• du montant des contributions d'autres personnes à cet entretien conformément aux dispositions de l'article 6, et
   
• de la totalité des autres revenus nets du fonctionnaire
  
  est supérieur à 20% du montant imposable de la rémunération de celui-ci. Si le fonctionnaire bénéficie déjà d'une assimilation pour une autre personne, celle-ci n'est pas prise en considération pour le calcul du montant imposable.

Le taux de ce pourcentage est augmenté de 10 pour chacune des autres personnes dont le fonctionnaire demande l'assimilation.

Dans le cas où la rémunération du fonctionnaire est basée sur une activité à temps réduit, le traitement plein est pris en considération pour le calcul du montant imposable visé ci-dessus.

Article 10

A titre exceptionnel, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut accorder le bénéfice de l'assimilation au fonctionnaire lorsque le montant de la charge d'entretien, éventuellement diminué ainsi qu'il est prévu à l'article précédent, est égal ou inférieur au pourcentage des revenus définis à cet article à la condition que l'entretien de cette personne impose au fonctionnaire des charges particulièrement lourdes.

SECTION 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCISION D'OCTROI

Article 11

1. La décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination est prise sur la base d'une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives concernant tous les éléments qui doivent être pris en considération en vertu des présentes dispositions générales.
    
2. En cas de décision favorable, celle-ci prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel le fonctionnaire a présenté sa demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires et sa validité expire au plus tard un an après.
   
   Le renouvellement peut en être demandé.
    
3. Le fonctionnaire est obligé de signaler toute modification intervenant dans la situation sur la base de laquelle la décision favorable a été prise.

Au cas où, à la suite d'une telle modification, les conditions pour le maintien de la décision ne seraient plus remplies, cette décision est abrogée avec effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la modification est intervenue.

Article 12

1. A partir du moment où il bénéficie d'une décision d'octroi, le fonctionnaire doit justifier qu'il contribue d'une manière régulière à l'entretien de la personne assimilée, à concurrence d'un montant mensuel au moins égal au plus élevé des deux montants calculés ainsi qu'il suit :
    
   • 20% du montant imposable de sa rémunération calculée sur base de son traitement de base entier, majorés de la totalité des autres revenus nets du fonctionnaire. Les assimilations à un enfant à charge ne sont pas prises en considération pour le calcul du montant imposable
      
   • le montant supplémentaire reçu suite à l'octroi, majoré de 20%.
      
2. Lorsque le fonctionnaire obtient l'assimilation de plusieurs personnes, le taux du pourcentage prévu au paragraphe précédent premier tiret est augmenté de 10 pour chacune de ces personnes à partir de la deuxième.
    
3. La justification visée au paragraphe premier n'est pas requise lorsque la personne assimilée habite de façon permanente sous le toit du fonctionnaire.
   
   Les services compétents peuvent contrôler par les moyens appropriés si cette condition est remplie.
    
4. En l'absence de justification du versement pour tout ou partie de la durée de validité de la décision, les effets de celle-ci sont suspendus pour les périodes concernées et les sommes éventuellement reçues par le fonctionnaire au titre de ces périodes sont récupérées par l'administration, conformément aux dispositions de l'article 85 du Statut.

SECTION 5 - DISPOSITIONS ABROGATOIRE, TRANSITOIRE ET FINALE

Article 13

Les présentes dispositions abrogent et remplacent les dispositions générales d'exécution en matière de personnes assimilées aux enfants à charge, arrêtées par la Commission le 28 septembre 1989 et entrées en vigueur le 1er octobre 1989.

Article 14

Les présentes dispositions prennent effet, après leur adoption par la Commission, le 1er jour du mois suivant leur publication dans les informations administratives.

Les décisions prises sur base des DGE précédentes restent valables jusqu'à leur expiration.

Fait à Bruxelles, le 15.04.2004.
 

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Footnotes

⁽¹⁾ Pour la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006: grade D*1, premier échelon.