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Bruxelles, le 15.04.2004
C (2004) 1364
DÉCISION DE LA COMMISSION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION
RELATIVES À L'APPLICATION DES ARTICLES 67 ET 68 DU STATUT DES
FONCTIONNAIRES
ET DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE SON ANNEXE VII
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
VU le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que
régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/681 du Conseil et modifiés en dernier
lieu par le règlement (CE, Euratom,) n° 723/20042 et notamment les articles
67 et 68 du statut des fonctionnaires ainsi que les articles 1er, 2 et 3
de son annexe VII, ainsi que les articles 20 et 65 du régime applicable
aux autres agents(RAA),
vu les articles 5, 10, 11 et 12 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n°
2074/833 du Conseil modifiant le Statut des fonctionnaires des Communautés
européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés, prévoyant le versement des allocations familiales des
personnes autres que le fonctionnaires ayant la garde d'un ou de plusieurs
enfants à charge du fonctionnaire,
vu l'avis du Comité du Statut,
après consultation du Comité du Personnel,
Considérant qu'il y a lieu de préciser l'application des articles 67 et 68
du Statut des fonctionnaires et des articles 1er, 2 et 3 de son Annexe VII
relatifs aux paiements des allocations familiales aux fins de faciliter le
versement direct desdites allocations aux personnes ayant la garde du ou
des enfants à charge des fonctionnaires,
A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS:
Pour l'application des dispositions du statut des
fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux
autres agents de ces Communautés, les termes :
-
"garde", "garde alternée", se définissent par rapport
aux dispositions du droit national en vertu duquel la garde a été confiée,
-
"autre personne" se définit comme toute personne,
morale ou physique, autre que le fonctionnaire, à laquelle la garde d'un
ou de plusieurs enfants a été confiée, en vertu de dispositions légales ou
par décision de justice ou d'une autorité administrative compétente,
-
"résidence" se définit comme étant le lieu où la
personne qui a la garde de l'enfant justifie par tous moyens habiter de
manière effective et habituelle.
Article 2
Le fonctionnaire bénéficiaire d'allocations familiales est tenu de fournir
une déclaration précisant notamment s'il assume ou non la garde de ses
enfants. S'il bénéficie des allocations familiales pour un ou plusieurs
enfants majeurs, il est tenu d'indiquer l'état civil ainsi que le lieu de
résidence de chaque enfant.
Le fonctionnaire qui déclare ne pas avoir la garde d'un ou de plusieurs de
ses enfants est tenu de préciser dans la même déclaration sa situation
familiale, le lieu de résidence de ses enfants dont il n'a pas la garde,
le nom et l'adresse de la ou des personnes qui ont la garde d'un ou de
plusieurs de ses enfants ainsi que les montants versés par ailleurs au
titre d'allocations familiales soit à lui-même, soit à la personne qui a
la garde d'un ou de plusieurs enfants, soit directement aux enfants
eux-mêmes.
Les documents probants relatifs à la garde des enfants doivent être joints
a cette déclaration. A défaut, le versement des allocations familiales
peut être suspendu.
Article 3
Le versement des allocations familiales s'effectue
d'office au nom et pour le compte du fonctionnaire à une autre personne
qui a la garde de l'enfant, celle-ci pouvant par ailleurs faire également
valoir, par une documentation appropriée, son droit au versement direct
des allocations familiales.
En cas de garde alternée d'un même enfant entre deux personnes, les
allocations familiales sont versées, en l'absence d'une décision de
justice ou d’une décision de l’autorité administrative compétente ou, à
défaut, d'un accord stable des intéressés fixant le prorata exact de la
durée de la garde, par moitié à chacune de ces personnes. Le droit de
visite n'est pas à considérer comme une garde.
Article 4
Le versement des allocations familiales à une autre
personne s'effectue indépendamment de l'existence d'une obligation
alimentaire à charge du fonctionnaire.
En cas de coexistence entre ledit versement et une obligation alimentaire,
il appartient au fonctionnaire de prendre les mesures nécessaires afin
qu'il soit tenu compte du versement direct des allocations familiales à
cette autre personne.
Toutefois, l'Institution tient compte, lors des versements des allocations
familiales à une personne autre que le fonctionnaire au cours d'une
période déterminée, des montants qu'elle est tenue de verser ou qu'elle a
versé à cette autre personne en application d'un titre exécutoire national
relatif à une obligation de paiement de même nature.
Article 5
Dans les conditions prévues à l'article 85 du statut des
fonctionnaires les Institutions récupèrent les sommes versées pour le
compte et au nom du fonctionnaire et indûment perçues par l'autre
personne.
CHAPITRE 2
Dispositions propres à l'allocation de foyer
Article 6
L'allocation de foyer ne peut être versée à une autre
personne qu'à la condition que le fonctionnaire n'assume la garde d'aucun
de ses enfants. Dans l'hypothèse d'une garde alternée d'un même enfant,
cette allocation est versée, en l'absence d'une décision de justice ou
d’une décision de l’autorité administrative compétente ou, à défaut, d'un
accord stable des intéressés fixant le prorata exact de la durée de la
garde, par moitié à chacune des personnes qui partagent la garde de
l’enfant.
Article 7
Au cas où la garde des enfants du fonctionnaire est
confiée à plusieurs personnes et que l'une ou plusieurs de ces personnes
ont elles-mêmes droit à l'allocation de foyer, la règle de l'anti-cumul
prévue au troisième alinéa du paragraphe 5 de l'article premier de
l'annexe VII du Statut n'est applicable que pour le montant de
l'allocation de foyer versée au prorata conformément au deuxième alinéa du
même paragraphe.
CHAPITRE 3
Allocation scolaire
Article 8
Pour l'application de l'article 3, paragraphe 1,
troisième alinéa de l'Annexe VII du Statut :
-
la notion du lieu d'affectation est remplacée par celle
du lieu de résidence de la personne qui a la garde de l'enfant,
-
la notion de "bénéficiaire de l'indemnité de
dépaysement" ainsi que les termes de "sa nationalité" et de "sa langue",
visés à l'article 3 de l'annexe VII du Statut, se rattachent à la seule
personne du fonctionnaire.
Article 9
Dans le cas d'une garde alternée d'un ou de plusieurs
enfants, les montants versés au titre de l'allocation scolaire sont
répartis, en l'absence d'une décision de justice ou d’une décision de
l’autorité administrative compétente ou, à défaut, d'un accord stable des
intéressés fixant le prorata exact de la durée de la garde, par moitié
entre le fonctionnaire et la ou les personnes qui ont la garde du ou des
enfants.
Article 10
Au cas où les frais de transport sont directement pris
en charge par l'Institution, les montants correspondants sont pris en
considération pour le calcul des plafonds visés à l'article 3 de l'Annexe
VII du Statut.
CHAPITRE 4
Dispositions finales
Article 11
La présente décision est applicable par analogie aux
agents temporaires, aux agents contractuels et, dans les limites prévues à
l'article 65 du Régime applicable aux autres agents, aux agents
auxiliaires.
Article 12
La présente décision entre en vigueur le jour suivant
celui de son adoption.
Elle prend effet au 1er mai 2004.
Fait à Bruxelles, le 15.04.2004.
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