Bruxelles, le 28.4.2004
C(2004) 1588

DÉCISION DE LA COMMISSION

Dispositions générales d'exécution de l'article 22, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut

• SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES
  • Article 1
  • Article 2
  • Article 3
  • Article 4
  • Article 5
  • Article 6
  • Article 7
     
• SECTION 2 - DISPOSITION FINALE
  • Article 8
     

SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Peut solliciter l'application de l'article 22, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut

• le fonctionnaire,
   
• l'agent temporaire au sens de l'article 2 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,

ci-après dénommés "l'agent", entrés en service avant le [date d’entrée en vigueur de la réforme du statut].

Article 2

L'agent qui, après application des articles 2, 3 et 11 de l’annexe VIII du statut, ne peut atteindre, à l’age de 65 ans, le taux maximal de pension d’ancienneté prévu à l’article 77, deuxième alinéa, du statut, peut acquérir des droits à pension supplémentaires jusqu’à concurrence de ce taux maximal.

Article 3

L'agent peut bénéficier de cette mesure pendant une période de cinq ans après le [01/05/2004] et avec une limite de trois mois de contributions pour les agents âgés de 45 à 49 ans au [date d’entrée en vigueur de la réforme du statut], de neuf mois pour ceux qui sont âgés de 38 à 44 ans à cette date, de quinze mois pour ceux qui sont âgés de 30 à 37 ans à cette date, et de deux ans pour ceux qui sont âgés de moins de 30 ans à cette date.

Article 4

La demande doit être introduite dans le délai prévu à l’article 3 ci-dessus auprès du service compétent de l'institution dont l'agent relève. Elle doit être introduite au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet sur l’intranet du service compétent. Faute de possibilité de l’introduire de façon électronique, la demande peut être adressée à ce service sous pli recommandé avec accusé de réception.

La date de l'enregistrement de la demande électronique auprès du service compétent ou, à défaut, la date d'accusé de réception, par l'institution compétente, du pli recommandé fait foi.

Après constatation de la recevabilité de la demande, le service compétent adressera une proposition à l’agent.

Article 5

Les contributions à payer par l’intéressé correspondent à la totalité du montant à charge de lui-même et de son employeur, selon le taux de contribution fixé par l’article 83, paragraphe 2, du statut. Les contributions sont calculées sur base du taux de contribution en vigueur à la date d’enregistrement de la demande et du traitement de base de l’agent à cette date.

Article 6

Si l’agent accepte la proposition mentionnée à l’article 4, le versement des contributions, calculées en application de l’article 5, doit être effectué par l'agent à la réception de la note de débit établie à cet effet par le service compétent de l'institution dont l'agent relève. Les dispositions prévues par le règlement financier sont d’application.

L’institution constate l’acquisition des droits à pension supplémentaires après réception du montant dû par l’agent. Dès lors l’opération devient définitive et irréversible.

Article 7

1. L'acquisition d'annuités en application de l'article 22, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut ne peut avoir pour effet de porter la pension totale à charge des Communautés au-delà des maxima fixés par le régime statutaire des pensions.
    
2. Les annuités prises en compte concourent, le cas échéant, à la détermination de l'équivalent actuariel transférable en vertu de l'article 11, paragraphe 1, ou de l'article 12 de l'annexe VIII du statut.
    
3. Les annuités prises en compte ne concourent pas à la détermination du nombre minimum d'années de service accomplies ouvrant le droit à une pension d'ancienneté en application de l'article 77 du statut.

SECTION 2 - DISPOSITION FINALE

Article 8

Les présentes dispositions générales d'exécution de l'article 22, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut entrent en vigueur à la date de leur publication.

Fait à Bruxelles, le 28.4.2004

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Footnotes
⁽¹⁾ JO L 56 du 4.3.1968. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n°723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p1)