Bruxelles, le 28.4.2004
C(2004) 1588

DÉCISION DE LA COMMISSION

Dispositions générales d'exécution de l’article 26 de l'annexe XIII du statut relatifs au transfert de droits à pension

• SECTION PREMIÈRE - DISPOSITIONS COMMUNES
  • Article premier
     
• SECTION 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ ARTICLE 26, PARAGRAPHE 2, DE L’ANNEXE XIII DU STATUT
  • Article 2
  • Article 3
     
• SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ ARTICLE 26, PARAGRAPHE 3, DE L’ANNEXE XIII DU STATUT
  • Article 4
  • Article 5
  • Article 6
  • Article 7
     
• SECTION 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHES 5 ET 6
  • Article 8
  • Article 9
  • Article 10
     
    
• SECTION 5 - DISPOSITIONS FINALES
  • Article 11
  • Article 12
    
    
    
    
    
    

SECTION PREMIÈRE - DISPOSITIONS COMMUNES

Article premier

• le fonctionnaire,
  
  
• l'agent temporaire au sens de l'article 2 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,
  ci-après dénommés "l'agent", entrés en service avant le [date d’entrée en vigueur de la réforme du statut].

SECTION 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ ARTICLE 26, PARAGRAPHE 2, DE L’ANNEXE XIII DU STATUT

Article 2

1. Dans la mesure où le délai prévu à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut n’était pas encore dépassé au [date d’entrée en vigueur de la réforme du statut], les agents concernés qui n’avaient pas introduit une telle demande dans les délais prévus antérieurement, ou dont la demande avait été rejetée pour avoir été introduite après ces délais, pourront encore introduire ou réintroduire une demande de transfert au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII pour autant qu’ils n’aient pas demandé l’application de l’article 26, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut.
   
   
2. Dans la mesure où les droits visés au paragraphe précédent feraient déjà l'objet d'une liquidation, sous forme de pension ou de rente, versée par la caisse concernée, le transfert ne sera réalisable que moyennant l'accord de cette caisse.

Article 3

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ ARTICLE 26, PARAGRAPHE 3, DE L’ANNEXE XIII DU STATUT

Article 4

1. L’agent ayant introduit une demande de transfert dans les délais prévus antérieurement mais ayant rejeté la proposition qui lui a été faite, n’ayant pas introduit une demande de transfert dans les délais prévus antérieurement ou dont la demande avait été rejetée pour avoir été introduite après ces délais peut encore introduire ou réintroduire une telle demande au plus tard le [31.10.2004], délai de rigueur.
   
   
2. Dans la mesure où les droits visés au paragraphe précédent feraient déjà l'objet d'une liquidation, sous forme de pension ou de rente, versée par la caisse concernée, le transfert ne sera réalisable que moyennant l'accord de cette caisse.

Article 5

1. La demande doit être adressée dans les délais visés à l’article 4 au service compétent de l'institution dont l'agent relève. Elle est introduite par écrit, au moyen du formulaire prévu à cet effet et, de préférence, sous pli recommandé avec accusé de réception.
   
   
2. La date d'accusé de réception par l'institution compétente du pli recommandé ou, à défaut, la date de l'enregistrement de la demande auprès du service compétent de l'institution fait foi.

Article 6

1. Tout montant à transférer, dû par la caisse de pension dont relevait l'agent, doit être certifié comme étant le capital actualisé représentatif des droits à pension acquis avant l'entrée en service des Communautés ou dans le cas d’une demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, de l’annexe VIII du statut, avant sa réintégration.
   
   
2. Le montant à transférer doit correspondre à la totalité de ce capital. Il peut correspondre à des droits résultant de périodes accomplies au service de plusieurs administrations, organisations ou au titre de plusieurs activités salariées ou non salariées.

Article 7

1. Le nombre d'annuités à prendre en compte est calculé sur la base du montant transférable représentant les droits à pension acquis durant les périodes visées à l'article 6, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date d'enregistrement de la demande de transfert par le service compétent de l’institution dont l’agent relève et la date du transfert effectif.
   
   Lorsque l'organisme national ou international est dans l'impossibilité de communiquer la valeur des droits à pension à la date d'enregistrement de la demande par le service compétent de l’institution dont l’agent relève, un intérêt simple au taux prévu à l'article 10 de l'annexe XII du statut sera déduit du montant transféré pour la période courant de la date d'enregistrement de la demande à la date de transfert effectif.
   
   
2. En application de l’article 26, paragraphe 4, le nombre d'annuités à prendre en compte est ensuite calculé :
   
   
   • par conversion du montant transféré (M) en rente théorique (R) en fonction des dernières valeurs actuarielles (V2) prévues à la table de l'annexe 2 des DGE de l’article 11 de l’annexe VIII du statut, selon la formule R = M/V2. La valeur actuarielle utilisée (V2) sera celle qui correspond à l’âge de l’agent à la date de titularisation.
     
     
   • par conversion de cette rente (R) en annuités (N) de pension statutaire en fonction du traitement de base annuel (T) correspondant, au [date d’entrée en vigueur de la réforme du statut], aux grade et échelon qui étaient ceux de l’agent à la date de sa titularisation et du taux d’accumulation annuel de droits à pension applicable à l’intéressé (P), selon la formule N = R / (T x P)
     
     
   • la bonification ainsi obtenue sera affectée d’un coefficient (Annexe 1) qui tient compte des dispositions de l’article 22, paragraphes 1 et 2, de l’annexe XIII du statut, c'est-à-dire des modifications apportées à l’âge de pension et au taux de majoration des droits acquis après l’âge normal de pension de l’agent concerné.
     
     
3. Le montant transféré au compte des Communautés dans une monnaie autre que l'euro est - pour la détermination du nombre d'annuités - converti en euros sur la base du taux mensuel fixé par la Commission pour l'exécution du budget pour le mois d'enregistrement de la demande.
   
   
4. Le nombre d'annuités à prendre en compte ne peut en aucun cas dépasser le nombre d'années durant lesquelles l'intéressé avait été affilié aux régimes concernés. L'excédent pécuniaire éventuel résultant du plafonnement des annuités est remboursé à la personne concernée.

SECTION 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHES 5 ET 6

Article 8

Article 9

Article 10

1. Pour le recalcul des annuités bonifiées, la bonification obtenue lors de l’application antérieure de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut sera affectée d’un coefficient (Annexe 2) qui tient compte des dispositions de l’article 22, paragraphes 1 et 2, de l’annexe XIII du statut, c'est-à-dire des modifications apportées à l’âge de pension et au taux de majoration des droits acquis après l’âge normal de pension de l’agent concerné.
   
   
2. Le nombre d'annuités à prendre en compte ne peut en aucun cas dépasser le nombre d'années durant lesquelles l'intéressé avait été affilié aux régimes concernés. L'excédent pécuniaire éventuel résultant du plafonnement des annuités est remboursé à la personne concernée.

SECTION 5 - DISPOSITIONS FINALES
 
Article 11

1. La bonification en annuités ne peut avoir pour effet de porter la pension totale à charge des Communautés au-delà des maxima fixés par le régime statutaire des pensions.
   
   
2. Les annuités prises en compte concourent, le cas échéant, à la détermination de l'équivalent actuariel transférable en vertu de l'article 11, paragraphe 1, ou de l'article 12 de l'annexe VIII du statut.
   
   
3. Les annuités prises en compte ne concourent pas à la détermination du nombre minimum d'années de service accomplies, ouvrant le droit à une pension d'ancienneté en application de l'article 77 du statut.

Article 12