REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE EXCEPTIONNELS
pour l'année scolaire 2003-2004
(Poste budgétaire A-4104)
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- Il est rappelé aux fonctionnaires et agents temporaires des différentes
institutions communautaires que la Commission peut contribuer au
remboursement de certains frais de scolarité pour l'enseignement primaire
et secondaire des enfants du personnel communautaire qui, pour des
raisons
pédagogiques impérieuses dûment justifiées (cfr. § 4), ne peuvent être
admis à entamer ou poursuivre leurs études dans les écoles européennes ou
qui, en raison du lieu d'affectation du parent fonctionnaire ou agent
temporaire, ne peuvent fréquenter une école européenne.
- Avant d'introduire une demande le fonctionnaire est invité à
VERIFIER
qu'il a épuisé TOUS ses droits en matière d'allocations scolaires -
FORFAITAIRES et NON-FORFAITAIRES - et, s'il bénéficie d'un remboursement
dans le cadre du poste budgétaire A-4103 (ex-1640) (aide sociale en faveur
des personnes handicapées) ou dans le cadre de la caisse maladie, il doit
en faire mention.
- La DATE LIMITE pour la présentation des demandes, se rapportant à
l'année scolaire 03/04, est le 15 juillet 2004. Aucune demande ne sera
acceptée après cette date, sauf dérogation pour motifs exceptionnels.
- Les principaux critères à retenir pour introduire les demandes sont les
suivants:
- L'existence de raisons pédagogiques impérieuses, dûment justifiées:
- problèmes d'ordre pédagogique de l'enfant qui a fréquenté une école
européenne mais qui, ensuite, a dû s'orienter vers un autre type
d'enseignement;
- ou de problèmes d'ordre pédagogique liés à l'entrée en service ou à un
changement du lieu d'affectation du parent fonctionnaire ou agent
temporaire;
- ou encore, à l'absence d'une école européenne aussi bien que d'un
établissement d'enseignement national, peu coûteux, pouvant convenir à
l'enfant, à moins de 50 km du lieu d'affectation du demandeur.
Les pièces justificatives qui prouvent l'existence de raisons pédagogiques
impérieuses doivent être récentes et établies par des personnes qualifiées
telles que le Directeur ou la Directrice de l'école, un pédagogue, un
psychologue, un pédiatre, un psychiatre, etc. Toutes autres pièces
justificatives pertinentes, figurant dans la liste au point 5, doivent
être obligatoirement jointes à la demande!
- Le traitement de base du demandeur doit être inférieur à 7.450 €.
- La somme des frais annuels de scolarité restant à charge du demandeur
pour l’ensemble des enfants faisant l’objet de la demande, après déduction
de l’allocation scolaire et de toute autre allocation ou remboursement de
même nature, doit dépasser 20 % des revenus familiaux: traitement de base
du demandeur (affecté du coefficient correcteur) augmenté du revenu net du
conjoint et/ou d’une pension alimentaire.
- Les fonctionnaires et agents temporaires qui estiment répondre aux
critères mentionnés au point 4 ci-dessus, doivent introduire une demande,
en utilisant le formulaire ci-joint, accompagné de
toutes les pièces
justificatives reprises dans la liste suivante:
- POUR LES NOUVELLES DEMANDES:
- une attestation de l'existence de Raisons Pédagogiques
Impérieuses,
établie par le Directeur ou de la Directrice d'une école européenne, ou de
l'école fréquentée précédemment, indiquant clairement les RPI nécessitant
un changement d'orientation de l'enfant;
- une attestation médicale (d'un psycho-pédagogue, pédo-psychiatre ou
pédiatre), ou une attestation d’un centre psycho-médico-social
indépendant;
- tous les bulletins scolaires des années 01/02, 02/03 et 03/04;
- le curriculum vitae scolaire de l'enfant, depuis la 1° primaire;
- les pièces justificatives des frais scolaires encourus pour l'année
03/04: factures détaillées et preuves de paiement (factures, copie de
virements bancaires ou des extraits de compte): tous les frais doivent
ressortir de factures acquittées, indiquant le nom et prénom de l'enfant
et l'année scolaire ou la période à laquelle elles se réfèrent;
- le dernier bulletin de salaire du demandeur et éventuellement la preuve
d'une pension alimentaire qui lui est versée;
- la preuve des revenus nets du conjoint et de la pension alimentaire dont
il/elle bénéficie, éventuellement;
- POUR UN RENOUVELLEMENT DE DEMANDE:
- une attestation médicale (d’un psycho-pédagogue, pédo-psychiatre ou
pédiatre) ou une attestation d’un centre psycho-médico-social indépendant
récente (datée d’il y a 2 ans maximum) qui confirme les raisons
pédagogiques impérieuses.
- tous les bulletins scolaires de l'année 03/04;
- la preuve des revenus nets du conjoint et de la pension alimentaire dont
il/elle bénéficie, éventuellement;
- les pièces justificatives des frais scolaires encourus pour l'année
03/04: factures détaillées et preuves de paiement (factures, copie de
virements bancaires ou des extraits de compte): tous les frais doivent
ressortir des factures acquittées, indiquant le nom et prénom de l'enfant
et l'année scolaire ou la période à laquelle elles se réfèrent;
- le dernier bulletin de salaire du demandeur et éventuellement la preuve
d'une pension alimentaire qui lui est versée.
- Toute attribution d'une aide financière au titre d'une année scolaire
ne crée pas de droits acquis pour les années suivantes.
- Chaque cas sera examiné en fonction de ses propres mérites et selon les
possibilités budgétaires pour l'année en question. Le montant de la
contribution est déterminé en fonction des revenus familiaux, du nombre
des demandes introduites et des crédits inscrits au budget pour l'année en
cours.
- Les demandes seront soumises, pour avis, à un comité paritaire
consultatif, qui tiendra compte de tous les aspects des dossiers avant
qu'une décision ne soit prise.
- Les demandes et les pièces justificatives doivent être envoyées, en
indiquant clairement sur l'enveloppe "FRAIS DE SCOLARITE EXCEPTIONNELS",
à:
* pour le personnel de la Commission de Bruxelles et des bureaux
extérieurs:
Mme Elaine O’DONOVAN .................. B-28 1/28 T. 60202
PMO – Office Gestion et liquidation des droits individuels
* pour le personnel de la Commission Luxembourg:
M. René SIMON ................................ JMO A1/100 T. 34787
PMO – Office Gestion et liquidation des droits individuels
* pour le personnel du Centre de Recherche d'Ispra:
Mme BARDELLI Maida ………………… TP62 6a/009 T. 9585
PMO – Office Gestion et liquidation des droits individuels
* pour le personnel du Conseil des Ministres:
Mme Marie-Claude GUILBAUT ......... 0270-FK 44 T. 6672
* pour le personnel du Parlement européen:
M. Vassilios KALENTZIS ................... KAD 2D021 T. 24045
* pour le personnel du Comité économique et social:
M. Luc MICHA ................................... RAV 452 T. 9211
* pour le personnel du Comité des Régions:
Mme Marie SYNETOU ....................... MON 805 T. 2057
* pour le personnel de la Cour de Justice:
Mme Esther NAVARRO ..................... E-1065 T. 3607
* pour le personnel de la Cour des comptes:
Mme Rose-Marie WEGNEZ ............... L-104 T. 45431
LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LES DELEGATIONS HORS DE L'UNION, POUR
LESQUELS L'ANNEXE X DU STATUT EST APPLICABLE, NE SONT PAS VISES PAR CES
INFORMATIONS. |
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