Bruxelles, le 14.4.2004
C(2004) 1314

DÉCISION TRANSITOIRE DE LA COMMISSION

relative à la correspondance entre les emplois types et les catégories et grades, portant description des fonctions et attributions y afférentes

1. L’annexe XIII du statut prévoit une période de transition allant de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 jusqu’à deux ans après cette date. La période de transition sera d’application pour les fonctionnaires et autres agents déjà en fonction ainsi que pour ceux qui seront recrutés pendant cette période de deux ans.
    
2. Pendant la période de transition de deux ans, les emplois relevant du statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchiques décroissant par les lettres A, B, C, D.
    
3. La catégorie A comprend douze grades, la catégorie B neuf grades, la catégorie C sept grades et la catégorie D cinq grades.
    
4. L’annexe XIII.1 prévoit une liste d’emplois types pour chaque catégorie pendant la période de transition.
    
5. Il convient d’établir la correspondance entre les emplois types mentionnés dans l’annexe XIII.1 et les catégories et grades, ainsi que d’arrêter la description des fonctions et attribution y afférentes au sein de la Commission.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En application de l’article 5 paragraphe 4 du statut, le tableau de correspondance entre les emplois types et les catégories et grades, ainsi que les descriptions des fonctions et attributions associées qui se trouve en annexe à la présente décision est approuvée.

Article 2

L’utilisation de titres de postes autres que ceux repris sur le tableau en annexe est permise, pour autant qu’ils soient rattachés à un des emplois types mentionnés à l’annexe XIII.1 du statut et qu’ils soient conformes à la définition fournie au même tableau.

Article 3

Cette décision entre en vigueur le 1er mai 2004 et reste d’application jusqu’au 30 avril 2006.

Les dispositions relatives à la description des emplois types arrêtées par les décisions de la Commission du 18 janvier 1981, du 15 septembre 1981, du 19 juillet 1988, du 4 octobre 1989 et du 5 octobre 1990 sont abrogées.

Fait à Bruxelles, le 14.4.2004.

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Footnotes
⁽¹⁾ JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 723/04 du 22.3.2004. (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).