Bruxelles, le 28.4.2004
C(2004) 1597

DÉCISION DE LA COMMISSION

relative a l'adaptation des coefficients correcteurs et des taux de change associés visés aux articles 12 et 13 de l'annexe X du statut des fonctionnaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents des ces Communautés fixés par le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n°259/68 du Conseil ⁽¹⁾, et notamment les articles 12 et 13 de l'annexe X dudit statut,

Considérant qu'il convient d'arrêter de nouvelles dispositions relatives à l'adaptation des coefficients correcteurs et des taux de change associés,

DÉCIDE:

Article premier

Le coefficient correcteur et le taux de change associé visés à l'article 12 de l'annexe X permettent de conserver le pouvoir d'achat de la rémunération nette exprimée en euros , à payer, en tout ou en partie, en monnaie du pays d'affectation ou dans une autre monnaie.

Article 2

Le coefficient correcteur fixé pour la capitale d'un pays d'affectation est valable pour tous les lieux d'affectation de ce pays sauf si un coefficient correcteur séparé est fixé pour un lieu d'affectation particulier.

Article 3

En application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs et les taux de change associés relatifs à l'ensemble des lieux d'affectation sont fixés par le Conseil une fois par an sur base des propositions de la Commission.

Article 4

Dans le cas visé à l'article 13, deuxième alinéa de l'annexe X du statut, l'AIPN procède aux adaptations intermédiaires nécessaires, et le cas échéant à l'application de leurs effets rétroactifs.

Article 5

Les taux de change associés utilisés sont les taux établis conformément aux modalités d’exécution du règlement financier à la date d'application du coefficient correcteur.

Article 6

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2004.

Elles abrogent et remplacent les directives internes relatives à l’adaptation des coefficients correcteurs et des taux de change associés visés aux articles 12 et 13 de l’annexe X du statut, qui sont entrées en vigueur le 10 octobre 1987.

Fait à Bruxelles, le 28.4.2004.

____________________
Footnotes
⁽¹⁾ JO n° L 56 du 04.03.1968, page 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 723/2004 du 22.3.2004. (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).