Bruxelles, le 7.4.2004
C(2004) 1313

DÉCISION DE LA COMMISSION

Dispositions générales d'exécution portant adoption du Guide des missions pour les fonctionnaires et agents de la Commission européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil⁽¹⁾ , et notamment l’article 71 du statut portant sur le remboursement des frais exposés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions et les articles 11 à 13bis de son annexe VII,

vu la décision de la Commission du 23 mai 2003 portant adoption du Guide des missions pour les fonctionnaires et agents de la Commission européenne,

vu l'avis du comité du statut,

après consultation du comité du personnel,

considérant qu’il est nécessaire, suite à la modification des articles 11 à 13bis de l’annexe VII du statut, de remplacer le Guide des missions actuel par des nouvelles dispositions,

A ARRÊTE LES PRÉSENTES DISPOSITIONS:

Article premier

La nouvelle version du « Guide des missions pour les fonctionnaires et agents de la Commission européenne », figurant en annexe des présentes dispositions, est approuvée.

Article2

Les présentes dispositions abrogent et remplacent la décision du 23 mai 2003 relative au Guide des missions.

Article 3

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2004

Fait à Bruxelles, le 7.4.2004.

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Footnotes
⁽¹⁾ JO L 56 du 4.3.1968, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE, Euratom) n°723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p1).