Bruxelles, le 28.4.2004
C(2004) 1597

DÉCISION DE LA COMMISSION

relative à l'application de l'article 22 de l'annexe X du statut des fonctionnaires concernant la récupération de l'indemnité de logement provisoire et des frais de transport des effets personnels du conjoint et des personnes a charge

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil⁽¹⁾ , et notamment l'article 22 de l'annexe X dudit statut,

Considérant qu'il convient de préciser l'article 22 de l'annexe X du statut relatif à la récupération de l'indemnité de logement provisoire et des frais de transport des effets personnels du conjoint et des personnes à charge,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément aux dispositions de l'article 22 de l'annexe X du statut, si un fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé, l'institution peut, dans des cas exceptionnels, récupérer l'indemnité de logement provisoire et les frais de transport des effets personnels du conjoint et des personnes à charge à concurrence de :

• 50 % si le stage est interrompu au cours des 3 premiers mois
   

• 40 % si le stage est interrompu entre le 3e et le 6e mois
   

• 10 % si le stage est interrompu après le 6ème mois

Les périodes seront respectivement de 2 et 4 mois si le stage est d’une durée de 6 mois.

Article 2

Les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels.

Article 3

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2004.

Elles abrogent et remplacent les directives internes relatives à l’application de l’article 22 de l’annexe X du statut des fonctionnaires concernant la récupération de l’indemnité de logement provisoire et des frais des transport des effets personnels du conjoint et des personnes à charge, qui sont entrées en vigueur le 10 octobre 1987.

Fait à Bruxelles, le 28.4.2004.

______________
Footnotes

⁽¹⁾ JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 723/2004 du 22.3.2004. (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).