DÉCISION DE LA COMMISSION

C(2004) 1318
modifiant la réglementation relative aux conseillers spéciaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/68 du Conseil⁽¹⁾, et notamment les articles 5, 123 et 124 du régime applicable aux autres agents,

vu la réglementation relative aux Conseillers spéciaux de la Commission du 14 mars 2000⁽²⁾, telle que modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 2 octobre 2002⁽³⁾.

considérant qu’il convient de modifier la réglementation relative aux Conseillers spéciaux de la Commission et notamment les références aux niveaux de rémunération afin qu’ils correspondent aux grades de la nouvelle structure des carrières telle que définie dans le règlement (CE, EURATOM) n° 723/2004.

DÉCIDE:

Article premier

La réglementation relative aux Conseillers spéciaux de la Commission est modifiée comme suit :

1. Dans la section « Définition des Conseillers spéciaux », le texte du dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant :
   
   « La présente réglementation ne s’applique pas aux Conseillers spéciaux qui relèvent d’autres décisions spécifiques de la Commission et qui sont rémunérés sur des crédits spécifiquement prévus à cet effet. »
    

2. Dans la section « Rémunération des Conseillers spéciaux », le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant :
   
   « ­ Fixer le montant des honoraires par jour de prestation à trois niveaux distincts : 410, 325, et 280 euros¹. Toutefois, dans des cas exceptionnels et dûment motivés la Commission peut décider d’une dérogation à ces niveaux. Le niveau de classement du conseiller est à apprécier par le Commissaire en fonction des tâches qu’il souhaite lui confier.
   _________________
   ¹ Ces trois niveaux correspondent respectivement à 1/22ième (22 étant le nombre moyen de jours ouvrés par mois) du traitement de base d’un fonctionnaire :

   • de grade A*12, A*10 et A*9, tous premier échelon, pendant la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006.

   • de grade AD 12, AD 10 et AD 9, tous premier échelon, à partir du 1er mai 2006. »

Article 2

La présente décision prend effet le jour de l’entrée en vigueur du règlement (CE, EURATOM) n° 723/2004.

Fait à Bruxelles, le 7.4.2004.

___________________
Footnotes

⁽¹⁾ JO L 56 du 4.3.1968. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 723/2004 du 22.3.2004. (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).

⁽²⁾ PV 1470, point 9.4, du 14.3.2000.

⁽³⁾ PV 1583, point 8.2, du 2.10.2002.